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Urbanisme // Les autorisations d'urbanisme

 Les autorisation d'urbanisme
Vous avez un projet, vous envisager des travaux... vous trouverez ci-dessous les cas d'urbanisme les plus fréquents.
Le Service Urbanisme est à votre écoute pour tous vos projets d’urbanisme et vous renseigne sur le règlement applicable et les pièces à fournir pour la constitution de votre dossier.

2, rue du Docteur Armaing
Tél : 05 62 13 52 82  / Fax : 05 62 13 52 89  urbanisme@plaisancedutouch.fr
ouvert le lundi – mercredi – jeudi – vendredi de 13h30 à 17h00
mardi de 13h30 à 18h00
 

Les formulaires sont également téléchargeables ici
 
 
CONSTRUIRE
 
Le certificat d'urbanisme

1/ Le certificat d’urbanisme de simple information comporte l’énoncé des règles d’urbanisme applicables à la parcelle : zone dans laquelle se situe le terrain, les servitudes d’utilité publique, taxes et participations.

2/ le certificat d’urbanisme opérationnel indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation  de l’opération définie dans la demande.

 è Durée de validité : 18 mois prorogé sur demande par période d’un an.

Sont soumis à déclaration préalable
Délai d'instruction : 1 mois
- les constructions entre 2 et 20m2 (type annexe, abris de jardin...)
- les constructions existantes s'il y a une modification de façade (création de fenêtre...), une transformation de + de 10m2 en SHON ou en SHOB
- les clôtures (conformément à la délibération du conseil municipal du 11.10.2007)
- les piscines
- un bâtiment qui change de destination*
- les lotissements dans 2 cas  :
     1/ détachement de 2 lots maximum avec création de VRD
     2/ détachement sans création de VRD quelque soit le nombre de lots détachés
 

 

*Il existe 9 destinations : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie agricole ou forestière, entrepôt.

Sont soumis à permis de construire
Délai d'instruction : 2 mois
- les construction neuves au-delà de 20 m2
- les constructions existantes s'il y a une modification du volume du bâtiment
- un bâtiment qui change de destination* avec modification des structures porteuses
 
Pour toute modification de votre permis de construire Téléchargez le formulaire
Vous devez transférer votre permis de construire délivré en cours de validité Téléchargez le formulaire

LOTIR

Sont soumis à déclaration préalable
Délai d'instruction : 1 mois
- les lotissements dans 2 cas  :
     1/ détachement de 2 lots maximum avec création de VRD
     2/ détachement sans création de VRD quelque soit le nombre de lots détachés
 
 
Sont soumis à permis d'aménager
- le lotissement dans lequel il y a un détachement de plus de 2 lots avec création de VRD (voies et réseaux divers)

 

 

 

DEMOLIR

Toute démolition de bâti quelque soit sa destination, et ce sur l’ensemble du territoire communal sera soumis à permis de démolir

 
 RAPPEL aux professionnels

è Tout changement d'exploitation (qui n'entraînerait pas de dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable) dans un local recevant du public nécessite la constitution d'un dossier d'aménagement (à retirer aux Services techniques, 70 route de Lombez).

 

è Toute mise en place d'enseigne nécessite une autorisation.

Téléchargez les formulaires : demande & schéma
 Les formalités administratives post-autorisation
1/ Affichage du permis sur le terrain : le délai de recours contentieux court à compter du 1er jour de l’affichage de la décision sur le terrain.
 
2/ Les concessionnaires :
 
Concessionnaires
 
 
Nom
 
 
Téléphone
 
 
Adresse
 
 
Eau potable*
 
 
S.I.E.P.O.T
05.34.56.10.40
3 place de l’hôtel de ville
BP116
31772 COLOMIERS Cedex
Eaux usées
 
 
S.D.E.A
05.61.17.30.30
Z.I de Montaudran
3 rue Villet
31400 TOULOUSE
Electricité
 
 
E.D.F
0.810.070.333
181 av Jacques Douzans
BP 24
31601 MURET
Gaz
 
 
G.D.F
0.810.800.801
Agence de Muret
Chemin de la Pradette
31600 MURET
*Demande d’abonnements : compteur eau potable et eaux usées sont à retirer aux Services Techniques
3/ déclaration d’ouverture de chantier :
(cerfa n° 13407) à retirer au service urbanisme ou à télécharger
Nombre d’exemplaires : 3
4/ déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux :
(cerfa n° 13408) à retirer au service urbanisme ou à télécharger
Nombre d’exemplaires : 3
5/ Autorisation d’entreprendre les travaux/voirie :
- Autorisation d’entreprendre des travaux, permission ou autorisation de voirie, permis de stationnement ou de dépôt, autorisation d’alignement, formulaire à retirer aux Services Techniques
- sur voirie COMMUNALE 
- sur voirie DEPARTEMENTALE