Depuis le 1er janvier 2009, les dispositifs de prélèvements, puits ou forages à des fins d'usage domestique de l'eau doivent faire l'objet d'une déclaration auprès du maire (article L.2224-9 du code général des collectivités territoriales) - Loi sur l'Eau du 30 décembre 2006.
Il est également prévu que les services de distribution d'eau potable aient la possibilité de contrôler l'ouvrage de prélèvement, les réseaux intérieurs de distribution d'eau ainsi que les ouvrages de récupération des eaux de pluie. Mais les modalités de ces vérifications sur site des branchements restent à définir.

La déclaration de prélèvements, puits ou forages à des fins d'usage domestique de l'eau doit être faite pour :
- les ouvrages existants,
- les nouveaux ouvrages, 1 mois avant le début des travaux (à compléter ou rectifier après l'achèvement des travaux si des modifications ont été réalisées par rapport aux prévisions initiales)
NB : Préalablement à la réalisation des travaux, la Mairie doit être consultée afin de s'assurer que rien ne s'oppose à leur réalisation (présence de périmètres de protection de captage d'eau potable ou d'eau minérale, canalisations, mines, stockages souterrains,.).

Pour tout savoir sur les forages domestiques, les obligations, les recommandations :
http://www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr/

Pour télécharger le formulaire de déclaration de votre puits ou forage :
http://www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Formulaire_puits_et_forages_domestiques.pdf

Les formulaires peuvent être délivrés en mairie, aux services techniques (Route de Lombez), au service de l'urbanisme (Rue du Docteur Armaing), et  redonnés, une fois complétés, dans ces mêmes services.