Les autorisations d'urbanisme

Vous avez un projet, vous envisagez des travaux... le service Urbanisme est à votre écoute pour tous vos projets d’urbanisme, vous renseigne sur le règlement applicable et les pièces à fournir pour la constitution de votre dossier.

Renseignements d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :

  1. Le certificat d’urbanisme de simple information  comporte l’énoncé des règles d’urbanisme applicables à la parcelle : zone dans laquelle se situe le terrain, les servitudes d’utilité publique, taxes et participations.
  2. le certificat d’urbanisme opérationnel indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation  de l’opération définie dans la demande et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

Durée de validité : 18 mois prorogé sur demande par période d’un an. (Décret 2016-6  - Prorogation autorisation d’urbanisme)

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Construire

Sont soumis à déclaration préalable :

  • Les travaux sur une petite surface : les constructions ou extensions comprises entre 5m² et 40m² (vérifier les conditions auprès du service).
  • Le changement de destination : une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
  • Les travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment : une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concerner : le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, le percement d'une nouvelle fenêtre, ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

Mais aussi…

  • les clôtures (conformément à la délibération du Conseil municipal du 11 octobre 2007)
  • les piscines
  • les panneaux solaires ou photovoltaïques

Délai d'instruction : 1 mois

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Sont soumis à permis de construire

  • Les travaux créant une nouvelle construction : les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant, à l’exception des piscines de moins de 10m², d’abris de jardin de moins de 5m², ainsi que les constructions faisant l’objet d’une déclaration ;
  • Les travaux sur une construction existante : les travaux concernent, par exemple, l'agrandissement d'une maison, lorsque les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;

Mais aussi…

  • Si les travaux modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, et s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) ;
  • Si les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Délai d'instruction : 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes ; 3 mois dans les autres cas et 5 mois quand le permis déposé concerne un ERP

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Si vous souhaitez MODIFIER votre permis de construire en cours de validité

Délai d'instruction : même que pour le permis initial

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Si vous souhaitez TRANSFERER votre permis de construire en cours de validité à un autre bénéficiaire

Délai d'instruction : même que pour le permis initial

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Autres formalités : Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé, notamment :

Pour tous les permis de construire déposés par une personne morale ;
construction pour une autre personne ;
pour tous les permis de construire déposés sur une habitation de plus de 150m² ou portant  sa surface de plancher à plus de 150m².

Aménager

Sont soumis à déclaration préalable

Sont concernés les lotissements à partir du premier lot à bâtir, dès lors qu'il n'y a pas création d'espaces ou d'équipements communs (ce qui comprend les réseaux et accès notamment)

Délai d'instruction : 1 mois

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Sont soumis à permis d'aménager

Le permis d'aménager est une autorisation d’urbanisme à caractère global dont l’objet est de permettre la réalisation de certaines catégories d’opérations d’aménagement de l’espace. Il a vocation à autoriser, en même temps, les démolitions, les divisions foncières et les constructions qui se rattachent, dans un périmètre donné, à la même opération, réalisées par le même aménageur sur la même parcelle

Délai d'instruction : 3 mois

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Démolir

Toute démolition de bâti quelque soit sa destination, et ce sur l’ensemble du territoire communal, est soumise à permis de démolir

Délai d'instruction : 2 mois

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La durée de validité de l'autorisation

La durée de validité initiale d'un permis de construire, d'aménager, de démolir ou d'une déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux ne débutent dans ce délai, l'autorisation est périmée. Il est possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d'1 an.

Sont concernés les projets n'ayant pas encore donné lieu à un commencement de travaux et dont l'autorisation n'est pas périmée au 6 janvier 2016.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082

 

ERP

Tout aménagement dans un local recevant du public, qui n'entraînerait pas de dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable, nécessite la constitution d'un dossier d'aménagement

Délai d'instruction : 4 mois

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Les formalités administratives post-autorisation

1/ Affichage du permis sur le terrain : le délai de recours contentieux court à compter du 1er jour de l’affichage de la décision sur le terrain.

2/ Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) : télécharger le formulaire

3/ Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) : télécharger le formulaire

ATTENTION : Dans certains cas, la construction soumise à la RT 2012, obligation d'accessibilité aux personnes handicapées,… des attestations doivent être jointes à votre déclaration sous peine de non recevabilité (voir au dos du formulaire)

 

L’attribution d’une adresse définitive

La bonne numérotation de voirie est indispensable pour recevoir correctement son courrier et pour diverses démarches de la vie quotidienne (visites, recensement, livraisons, accès des services publics, etc.).

L’adresse est attribuée par les services municipaux sur demande du propriétaire de l’immeuble. Cette demande concerne les voies publiques ou privées, existantes ou nouvellement dénommées et ouvertes à la circulation publique, pour :

  • Une nouvelle construction ayant fait l’objet d’un permis de construire.
  • Une construction existante dépourvue d’adresse postale.

Obtenir une adresse définitive 

Afin d’obtenir une adresse postale définitive, vous pouvez adresser une demande écrite au service de l'Urbanisme, à l’aide du formulaire ci-après :

Demande d’attribution d’une adresse

Le dossier comprend le formulaire de la demande, accompagné d’un plan indiquant le terrain, la construction, les accès à celle-ci depuis le domaine public, et toute autre information complémentaire.

Après l’étude de la demande sur la base cadastrale, la nouvelle adresse sera communiquée au demandeur par courrier. Les plaques correspondantes seront délivrées gratuitement, sur simple demande, aux Ateliers Municipaux.

Afin de vous aider dans vos démarches, vous pouvez également informer les principaux organismes publics et privés d’un changement d’adresse postale sur internet :

https://www.service-public.fr/

 

Consultez gratuitement un architecte-conseil !

Les professionnels du CAUE (architectes, urbanistes, paysagistes) sont à votre disposition gratuitement afin de vous guider et vous orienter dans vos projets.

Pour rencontrer un architecte-conseiller, prenez rendez-vous auprès du CAUE par téléphone uniquement au 05 62 73 73 62

CAUE 31 - Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement
1 rue Matabiau
31000 TOULOUSE

Pour en savoir plus : http://www.caue-mp.fr/31-haute-garonne-pages-statiques/prenez-le-temps-dun-conseil/itemid-54.html

 

Info cadastre

Retrouvez toutes les informations cadastrales sur www.cadastre.gouv.fr

Contacter le Service Urbanisme

Service Urbanisme
2 rue du Docteur Armaing

Tél. : 05 62 13 52 52
Fax : 05 62 13 52 89
Mail : urbanisme@plaisancedutouch.fr

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Mardi : 13h30 - 18h
Jeudi : 13h30 - 17h
Vendredi : 8h45 - 12h15

S’il vous est impossible de venir pendant les créneaux d’ouverture au public, vous avez la possibilité de prendre RDV avec un des instructeurs en dehors de ces plages horaires.

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