Cinéma de Monestié : toutes les réponses à vos questions

21/11/2017

Fermeture du cinéma de Monestié : une explication s’impose !

Madame, Monsieur,

Vous êtes nombreux à vous interroger sur les raisons exactes qui ont conduit notre cinéma à baisser le rideau.

Au-delà des explications que je me dois de vous apporter et que je vais détailler ci-dessous, je crois essentiel que vous puissiez avoir accès, en toute transparence, à l’ensemble des pièces du dossier.

Vous trouverez donc tous les courriers administratifs, conventions, délibérations municipales et ordonnances de justice concernant le cinéma de Plaisance ci-dessous. Ces documents seront également consultables en mairie, sous format papier.

Vous pourrez ainsi juger par vous-même en toute connaissance de cause.

C’est l’obligation de respecter la loi et un impératif de bonne gestion publique qui ont conduit la commune à lancer un appel à concurrence pour l’exploitation du cinéma de Monestié.

La loi du 9 décembre 2016, précisée par l’ordonnance du 20 avril 2017, contraint désormais les personnes publiques, à compter du 1er juillet 2017, à « organiser une procédure de sélection préalable », pour délivrer un titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public en vue d’une exploitation économique.

Pas plus qu’une autre collectivité territoriale, la commune de Plaisance du Touch ne pouvait s’affranchir des obligations liées à ce nouveau contexte réglementaire. La commune de Tournefeuille vient elle-même de publier un avis d’appel public à la concurrence pour la gestion de la brasserie de son équipement culturel « l’Escale ».

Par ailleurs, compte tenu des contraintes budgétaires auxquelles est confrontée notre commune, comme l’ensemble des collectivités locales, les contribuables plaisançois n’auraient pas compris que soit maintenue la gratuité de l’exploitation cinématographique à une association qui déclarait près de 120 000 € de bénéfices annuels. Il faut savoir, en effet, qu’au terme de l’exercice 2016, l’association disposait de 650 000 € de trésorerie, dont un peu plus de 500 000 € en épargne.

La commune a attribué parfaitement légalement à l’association Ciné Arts Plaisance le droit d’exploiter le cinéma de Monestié.

Depuis septembre 2013, Ecran 7 bénéficiait, dans le cadre d’une convention annuelle d’occupation du domaine public conclue avec la commune, d’un droit accordé à titre gracieux et précaire lui permettant d’exploiter le cinéma de Monestié, qui est un équipement municipal.

Personne n’ignore en effet que l’Espace Monestié, constitué de la salle de spectacle l’Onyx, d’une salle des fêtes, d’un gymnase, d’un restaurant et des trois salles de cinéma, a été financé par la commune de Plaisance du Touch, pour un montant de près de 13 millions d’euros.

Par courrier du 28 avril 2017, la commune a informé Ecran 7 que sa convention ne serait pas renouvelée à son échéance, soit le 4 août 2017 et a lancé parallèlement un appel à concurrence afin de sélectionner un opérateur pour exploiter le cinéma de Plaisance en s’acquittant d’une redevance. Cette procédure n’a pas été contestée par Ecran 7 qui a candidaté au même titre que l’association Ciné Arts Plaisance.

Au terme de cette procédure, par délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 2017, la commune a attribué le droit d’exploiter le cinéma de Plaisance à Ciné Arts Plaisance, en contrepartie d’un loyer de 40 000 € annuels, auxquels s’ajoutait également une part variable, en fonction du chiffre d’affaires. Pour rappel, l’association Ecran 7 ne proposait de ne verser qu’un loyer de 10 000 €, plus une part variable, et c’est la raison pour laquelle sa candidature n’a pas pu être retenue.

La nouvelle convention entre la commune et l’association Ciné Arts Plaisance a été signée le 5 juillet 2017.

La justice a débouté l’association Ecran 7 qui avait déposé un recours contre la commune.

S’opposant à l’application de la délibération du conseil municipal, les membres de l’association Ecran 7, avec le soutien des élus de l’opposition municipale, ont contesté la légalité de la procédure mise en œuvre par la commune en déposant un référé « contractuel ». Ils ont été déboutés par la justice.

Par une ordonnance du 18 août 2017, le tribunal administratif a en effet rejeté leur requête, en reconnaissant que :

  • la commune était parfaitement habilitée à résilier le contrat d’occupation du domaine public qui avait été conclu avec l’association Ecran 7,
  • la procédure adaptée avec publicité et mise en concurrence au terme de laquelle le conseil municipal a attribué les droits d’exploitation du cinéma de Monestié à Ciné Arts Plaisance avait été parfaitement régulière.

Sa convention ayant été résiliée, l’association Ecran 7 est, depuis le 4 août dernier, occupante sans droit, ni titre, du cinéma de Monestié.

Le CNC a attribué à l’association Ciné Arts Plaisance la licence l’autorisant à exploiter les salles de cinéma de Monestié.

Informé que la commune avait attribué à une nouvelle association le droit d’exploiter le cinéma de Monestié, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a retiré à Ecran 7 la licence d’exploitation cinématographique pour la transférer, le 18 septembre 2017, à l’association Ciné Arts Plaisance. Ce qui explique pourquoi depuis le 27 septembre 2017 le cinéma n’a plus aucune activité, puisque l’association Ecran 7 occupe les locaux sans être autorisée à projeter des films.

Le 9 novembre 2017, le CNC a confirmé que seule l’association CAP était habilitée à exploiter le cinéma de Monestié, tout en prenant en compte le nouveau nom de « Ciné Plaisance », qui a été donné au cinéma Monestié par délibération du conseil municipal en date du 18 octobre 2017.

Parallèlement, la présidente du CNC a informé par courrier en date du 10 novembre 2017 la présidente d’Ecran 7 que les demandes qu’elle avait formulées, au nom de son association, les 23 septembre et 2 octobre 2017, pour obtenir à nouveau le droit d’exploiter les salles de cinéma de Monestié étaient rejetées.

Saisie par la commune, la justice n’a pas autorisé l’expulsion d’Ecran 7 tout en reconnaissant, une nouvelle fois, que la procédure de la ville avait été parfaitement régulière.

Bien que son référé « contractuel » ait été rejeté par la justice, l’association Ecran 7 a déposé une requête en annulation et s’est obstinée à occuper illégalement le cinéma de Monestié.

La commune a pris la décision de déposer un référé « expulsion » afin d’obtenir le droit de procéder à l’évacuation d’Ecran 7, sans attendre les dix-huit mois que nécessite un jugement au fond, compte tenu des délais d’instruction.

Dans son ordonnance du 28 septembre 2017, le tribunal administratif n’a pas accordé à la commune, comme elle le demandait, l’autorisation de recourir à la force publique pour expulser Ecran 7, au prétexte que « l’urgence » sur laquelle doit se fonder un jugement de référé n’était pas suffisamment caractérisée.

La justice a considéré notamment que la commune ayant pu assurer dans la salle de l’Onyx la totalité des projections programmées dans le cadre du festival international du film de fiction historique, elle n’avait pas expressément eu besoin des salles de cinéma.

Mais quelle autre solution avions-nous que de chercher des solutions alternatives pour assurer l’organisation d’un festival qui a connu, cette année encore, un vrai succès ? Personne n’aurait compris que nous renoncions à accueillir cette manifestation, au seul motif qu’Ecran 7 persistait à occuper illégalement les salles qui devaient accueillir les séances scolaires et grand public.

En revanche, dans ses considérants, le tribunal administratif a confirmé le jugement du premier référé « contractuel », à savoir que le maire était parfaitement habilité à résilier la convention passée entre la commune et Ecran 7 et que la décision d’attribuer l’exploitation du cinéma à Ciné Arts Plaisance avait été parfaitement régulière, « sans que l’existence d’un prétendu détournement de pouvoir ne résulte d’aucune des pièces du dossier ».

Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser que le tribunal administratif, quand il aura à statuer sur la requête en annulation déposée par Ecran 7, confirmera les jugements rendus, tant dans le cadre du référé « contractuel » que dans le cadre du référé « expulsion », et donnera, in fine, raison à la commune. Mais d’ici là, quel temps perdu et quel préjudice pour les Plaisançois qui sont, de fait, interdits de cinéma !

La proposition de conciliation de la commune a été rejetée par Ecran 7.

Garante de l’intérêt général, la commune s’est efforcée de rechercher avec la présidente d’Ecran 7 une solution amiable pour sortir de ce blocage, notamment en proposant un délai raisonnable pour permettre à l’association de déménager les équipements qui leur appartiendraient. Mais tout dialogue, y compris par l’intermédiaire de nos avocats respectifs, s’est révélé impossible et je ne peux que le regretter.

La commune entend faire appliquer la délibération du conseil municipal dans le respect des règles du droit.

Aujourd’hui, l’association Ecran 7 n’a aucun titre juridique à faire valoir pour se maintenir dans les salles de cinéma de Monestié. La convention qui lui donnait le droit d’exploiter le cinéma de Monestié est caduque. Le conseil municipal a légalement désigné l’association Ciné Arts Plaisance pour gérer les salles de cinéma de Plaisance. Le CNC a attribué la licence d’exploitation cinématographique à l’association Ciné Arts Plaisance et à elle seule.

Personne ne peut remettre en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales, dès lors que les lois et les règlements qui en régissent le fonctionnement ont été respectés. La procédure engagée par la commune n’étant entachée d’aucune irrégularité, la délibération adoptée par le conseil municipal doit s’appliquer.

La commune a donc fait appel auprès du Conseil d’Etat du refus du tribunal administratif de lui accorder l’autorisation de procéder à l’expulsion d’Ecran 7. Et dans les tous prochains jours, la commune va déposer, auprès du tribunal administratif, un nouveau référé « expulsion ».

Madame, Monsieur,

Même si les procédures judiciaires sont lourdes et contraignantes, je veux réaffirmer ici que la commune n’entend pas s’exonérer des obligations légales qui s’imposent à elle comme à toutes collectivités territoriales. Je laisse à ceux qui n’ont plus d’arguments sérieux à faire valoir, le soin d’user et d’abuser, s’ils le souhaitent, du mensonge et de la calomnie.

A ce titre, vous me permettrez de dire les choses clairement. D’abord, sachez, en premier lieu, que jamais le tribunal de grande instance ne s’est réuni pour m’auditionner dans le cadre d’une assignation en référé. Par ailleurs, le cahier des charges de l’appel à concurrence établi par la commune détaille avec précision les obligations de l’exploitant du cinéma de Monestié pour ce qui relève du projet culturel, de la programmation et des tarifs. L’association Ciné Arts Plaisance ne peut pas y déroger, pas plus que l’association Ecran 7 n’aurait pu s’en soustraire si elle avait été retenue. Je mets au défi quiconque de prouver le contraire !

L’obstination d’Ecran 7 porte préjudice à tous les Plaisançois et aux habitants des communes limitrophes qui appréciaient de voir, à proximité de chez eux et à des tarifs attractifs, la plupart des films dès leur sortie nationale. Elle est préjudiciable aussi aux enfants des écoles et des centres de loisirs pour qui étaient organisées des séances spécifiques.

Je veux donc vous assurer de la détermination de la commune à tout mettre en œuvre pour obtenir, aussi rapidement que possible, la réouverture de notre cinéma et je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes salutations les meilleures.

 

Louis ESCOULA
Maire de Plaisance du Touch
Président de la communauté de communes
de la Save au Touch

 

 

Liste des documents à consulter :
Document 1 : Convention d’occupation du domaine public entre la ville de Plaisance du Touch et l’association Ecran 7 – 04 08 2016
Document 2 : Courrier du Maire de Plaisance du Touch informant l’association Ecran 7 de la résiliation de la convention l’autorisant à exploiter le cinéma de Monestié – 28 04 2017
Document 3 : Délibération du Conseil Municipal officialisant le lancement d’une procédure appel public à concurrence pour l’exploitation du cinéma de Monestié – 01 06 2017
Document 4 : Délibération du Conseil Municipal créant une commission ad hoc chargée d’examiner les dossiers des candidats ayant répondu à l’appel à concurrence et à désigner le prestataire en charge de l’exploitation du cinéma de Monestié – 01 06 2017
Document 5 : Texte de l’appel public à concurrence publié par la Ville
Document 6 : Règlement de l’appel public à concurrence
Document 7 : Délibération du Conseil Municipal officialisant la désignation de l’association Ciné Arts Plaisance comme prestataire chargé de l’exploitation du cinéma de Monestié – 29 06 2017
Document 8 : Convention d’occupation du domaine public entre la ville de Plaisance du Touch et l’association Ciné Arts Plaisance – 05 07 2017
Document 9 : Texte de l’ordonnance du Tribunal Administratif de Toulouse statuant sur le référé « contractuel » déposé par l’association Ecran 7 – 18 08 2017
Document 10 : Courrier du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) attribuant à l’association Ciné Arts Plaisance la licence d’exploitation cinématographique du cinéma de Monestié – 11 09 2017
Document 11 : Attestation bancaire attestant du paiement par l’association Ciné Arts Plaisance des droits liés à l’attribution de licence d’exploitation cinématographique – 18 09 2017
Document 12 : Texte de l’ordonnance du Tribunal Administratif de Toulouse statuant sur le référé « expulsion » déposé par la Ville de Plaisance du Touch – 28 9 2017
Document 13 : Délibération du Conseil Municipal officialisant la dénomination donnée au cinéma de Monestié : « Ciné Plaisance » – 18 10 2017
Document 14 : Courrier du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) confirmant l’attribution la licence d’exploitation cinématographique du cinéma de Monestié « Ciné Plaisance » à l’association Ciné Arts Plaisance – 09 11 2017
Document 15 : Courrier réponse de la Présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) à la Présidente de l’association Ecran 7 - 11 11 2017

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