Pacte civil de solidarité (PACS)

Depuis le 2 novembre 2017, les PACS sont enregistrés par l’officier d’État civil de la commune où les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.

Pour se pacser :

  1. Téléchargez et complétez le dossier
  2. Réunissez les documents à joindre mentionnés dans le dossier
  3. Déposez votre dossier à l’accueil de la mairie ou envoyez-le par courrier à l’adresse de la mairie

Le service des affaires générales et État civil vous contactera pour prendre un rendez-vous et enregistrer la déclaration conjointe de PACS.

La présence des deux partenaires est obligatoire.

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