[Tirage au sort des jurés d'assises]

31/05/2021

 

Les jurés qui siégeront effectivement pendant un procès d'assises sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort sur les listes électorales. Cette sélection se fait en plusieurs étapes : 

 

1er tirage au sort par le maire sur les listes électorales

Il y a une cour d'assises par département.

Chacune des communes du département doit proposer à la cour d'assises un certain nombre de noms tirés au sort sur la liste électorale de la commune.

Chaque maire établit d'abord une liste préparatoire en tirant au sort le triple du nombre de noms fixé pour sa commune.

Il enlève ensuite les noms des personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit l'année du tirage. Puis il informe par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire qu'ils ont été tirés au sort pour être juré.

Enfin, il transmet la liste au greffe de la cour d'assises.

 

A Plaisance du Touch, le tirage au sort est généré informatiquement. Il se déroulera le 31 mai 2021 à 14h dans la salle des mariages de la Mairie, Rue Maubec

 

La liste préparatoire sera dressée en deux exemplaires : un exemplaire déposé en Mairie, l'autre transmis informatiquement avant le 15 juillet au greffier en chef du service pénal de la Cour d'appel de Toulouse.

 

Plus d'information sur les conditions pour être jurés sur  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1540

 

 

 

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