Certificat d'hérédité

Le certificat d’hérédité (attestation des héritiers)

La justification de la qualité d’héritier varie selon le montant de la succession :

  • succession inférieure à 5000 € : vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers
  • succession supérieure à 5000 € : le notaire doit établir un acte de notoriété

Succession inférieure à 5000€ :
L’attestation des héritiers a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré auparavant par certaines mairies.

Les héritiers certifient les informations suivantes dans l’attestation :

  • qu’il n’existe pas de testament, ni autres héritiers du défunt
  • qu’il n’existe pas de contrat de mariage
  • que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
  • qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
  • que la succession ne comporte aucun bien immobilier

TOUS les héritiers doivent signer l’attestation

Modèle d’attestation des héritiers

 

 

Pour toutes les démarches administratives, vous trouverez l'ensemble des informations sur le site www.service-public.fr

Contacter la mairie

Mairie de Plaisance du Touch
Rue Maubec

Tél. : 05 62 13 52 52 
Mail : standard@plaisancedutouch.fr
 

 

 

A compter du 16 janvier, la Mairie est ouverte :
Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Mercredi de 9 h à 12h30 et de 13h30 à 18h


Les retraits des titres d'identités sont possibles tous les jours :
Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h15
Mercredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30

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