Qui peut faire la demande ? :
Toute personne à partir de 18 ans peut demander au service de l’Etat Civil de la Mairie de changer de nom de famille en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.
Il est possible de choisir :
- Le nom de famille de son père
- Le nom de famille de sa mère
- Ou les deux dans l’ordre souhaité et dans la limite d’un nom par parent
La décision de changer de nom par filiation est possible 1 seule fois dans sa vie.
Le changement de nom par filiation s’étend de plein droit aux enfants du demandeur de moins de 13 ans. Le consentement des enfants à partir de 13 ans est requis.
Où faire la demande ?
La personne majeure qui souhaite changer de nom par filiation doit exprimer son souhait auprès de la mairie de son domicile OU de la mairie de son lieu de naissance.
Un mois après avoir déposé son dossier, elle devra confirmer son choix lors d’un rendez-vous auprès de l’officier de l’État Civil qui aura réceptionné la demande.
Déposer ou envoyer votre dossier :
Télécharger le formulaire de demande Cerfa n°16229*01 et la notice explicative qui indique les justificatifs à fournir : justificatifs d’identité et de domicile, acte de naissance de la personne à l’origine de la demande, actes impactés par le changement …
Le dossier complet (formulaire + pièces constitutives du dossier) peut être déposé ou envoyé par voie postale au service de l’Etat Civil – Rue Maubec 31830 Plaisance du Touch
Confirmer votre demande :
A l’issue du délai d’un mois, vous êtes contacté par le Service Etat Civil pour finaliser le dossier. Si votre dossier est validé, vous êtes invité à prendre rendez-vous pour venir en personne confirmer la demande de changement de nom.
Lors du rendez-vous, vous vous présentez avec l’ensemble des pièces requises en original. Vous confirmez par signature votre souhait de changement de nom et un acte de consentement vous est remis avec le nom sollicité.
L’officier de l’Etat Civil informera par la suite toutes les communes détenant des actes du changement de nom à effectuer.
Pour toutes les démarches administratives, vous trouverez l'ensemble des informations sur le site www.service-public.fr
Contacter la mairie
Mairie de Plaisance du Touch
Rue Maubec
Tél. : 05 62 13 52 52
Mail : standard@plaisancedutouch.fr
La Mairie est ouverte* :
Lundi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 19h
Du mardi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
Les retraits des titres d'identités sont possibles tous les jours sans rendez-vous* :
Lundi, de 9h à 12h15 et de 13h30 à 18h45
Du mardi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h30 à 17h15.
Horaires modifiables en période de vacances scolaires
