Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l’égard de l’enfant doit être établie par un acte de reconnaissance. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de reconnaissance pour que le lien de filiation soit établi.
En revanche, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant), pour établir le lien de filiation.
Qui peut faire une reconnaissance ?
Avant la naissance : le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
Au moment de la déclaration de naissance : le père peut faire la reconnaissance au moment de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. La reconnaissance est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. La filiation maternelle étant établie automatiquement à partir du moment ou le nom de la mère figure dans l’acte, elle n’a pas de démarche à faire.
Après la naissance : par le père uniquement. La filiation maternelle étant établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, celle-ci n’a pas de démarches à faire
Où la faire ?
La déclaration de reconnaissance avant/après naissance peut se faire dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire.
La déclaration de reconnaissance faite au moment de la déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
Les documents à fournir
Pour établir l’acte de reconnaissance, le déclarant doit présenter :
- Un justificatif d’identité délivré par une autorité publique (Ex : carte d’identité, passeport)
- Un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
- Le père devra communiquer les NOMS, prénoms, date, lieu de naissance, adresse et profession de la mère
- Pour une reconnaissance après naissance, il est conseillé de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille
Il est recommandé de prendre un rendez-vous avec le service état civil pour effectuer une déclaration de reconnaissance à la Mairie de Plaisance du Touch.