Inscription sur les listes électorales

L’inscription sur les listes électorales, même si elle est obligatoire, relève d’une démarche volontaire de l’électeur qui doit déposer lui-même sa demande d’inscription ou de modification.

 

Pour être inscrit sur la liste électorale, il faut :

- Avoir la qualité d’électeur (être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques)

- Avoir une attache avec la commune :

  • Soit y être domicilié
  • Soit y résider depuis 6 mois au moins de façon continue et effective
  • Soit y être contribuable depuis 2 ans
  • Soit être gérant ou associé majoritaire ou unique depuis au moins deux ans d’une société inscrite au rôle des contributions de la commune depuis au moins deux ans

Pour voter, il faut :

- Etre inscrit ou avoir demandé son inscription sur les listes électorales de la commune avant le 6ème vendredi précédant chaque scrutin

 

MODALITÉS D’INSCRIPTION

  • Se présenter soi-même ou par l’intermédiaire d’un tiers dûment mandaté (attestation sur papier libre)

A l’accueil de la Mairie, Rue Maubec :
Lundi, jeudi et vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Mardi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 19h
Mercredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h
(horaires modifiables en période de vacances scolaires)
 

  • Demander son inscription par courrier :

Envoyer le Cerfa ainsi que les pièces justificatives énoncées à la rubrique suivante à :

Mairie – Service élections
Rue Maubec
31830 PLAISANCE DU TOUCH
 

  • Déposer son dossier d’inscription en ligne :

ICI

Vous devrez déposer des pièces justificatives numérisées pour effectuer cette démarche

 

PIÈCES À PRODUIRE

Pour toute demande d’inscription/modification sur la liste électorale, il convient de compléter son dossier des pièces justificatives suivantes :

  • Formulaire CERFA dûment renseigné : Télécharger le formulaire
  • Pièce d’identité en cours de validité (ou périmée depuis moins de 5 ans) à la date du dépôt de la demande : copie de la carte nationale d’identité recto/verso ou de la double page du passeport ou figure la photo
  • Justificatif d’attache avec la commune : justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois dans la commune (facture électricité, gaz, eau ou téléphonie, quittance de loyer d'un office public ou d'une agence immobilière, bulletin de salaire, relevé pôle emploi, titre de pension, attestation d'assurance multirisque habitation) ATTENTION LES FACTURES DE TÉLÉPHONES PORTABLES NE SONT PAS ADMISES
  • Justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune
  • Justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis deux ans
  • Les jeunes de moins de 26 ans hébergés par leurs parents doivent fournir : un document de moins de 3 mois attestant du domicile réel des parents dans la commune + un document attestant du lien de filiation (livret de famille, acte de naissance avec filiation, etc…)
  • Les majeurs hébergés chez un tiers doivent fournir : un justification de domicile au nom de l’hébergeant de moins de 3 mois + une attestation d’hébergement + la copie d’un document d’identité de l’hébergeant + un document qui justifie la réalité de la résidence.

 

LES RESSORTISSANTS EUROPÉENS

- Le formulaire d’inscription dûment renseigné :

  • Formulaire CERFA de demande d’inscription sur les listes électorales pour les élections municipales : Télécharger le formulaire
  • Formulaire CERFA de demande d’inscription sur les listes électorales pour l’élection des représentants français au Parlement Européen : Télécharger le formulaire

- Pièce d’identité en cours de validité : copie de la carte nationale d’identité recto/verso, de la double page sur laquelle figure la photo sur le passeport, de la carte de séjour recto/verso

- Justificatif d’attache avec la commune :

  • Justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois dans la commune (facture électricité, gaz, eau ou téléphonie, quittance de loyer d'un office public ou d'une agence immobilière, bulletin de salaire, relevé pôle emploi, titre de pension, attestation d'assurance multirisque habitation)
  • Justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis deux ans

ATTENTION : L’inscription sur une des listes complémentaires n’entraîne pas automatiquement l’inscription sur l’autre. Si vous souhaitez vous inscrire sur les 2 listes complémentaires, vous devez remplir les deux CERFA ci-dessus.

 

INTERROGER SA SITUATION ÉLECTORALE

Vous pouvez vérifier que vous êtes bien inscrit sur la liste électorale de la commune ICI

 

VOUS AVEZ CONSTATÉ UNE ERREUR SUR VOTRE CARTE ÉLECTORALE ?

Vous devez vérifier l'exactitude des informations (nom, prénom, date de naissance). En cas d'erreur, les électeurs ne pourront pas voter.
Si vous constatez une erreur sur votre carte électorale, il est nécessaire de demander une correction ICI

 

VOTER PAR PROCURATION

Une procuration permet à un électeur (mandant) d’autoriser une tierce personne (mandataire) à voter à sa place. Ce document est établi sans frais dans les gendarmeries, commissariats de police, ou au Tribunal d’instance.

L’électeur empêché doit se présenter personnellement avec une pièce d’identité et connaître les informations concernant le mandataire (Nom, prénoms, date de naissance, adresse).

Si l’électeur ne peut pas se déplacer, il faut contacter la gendarmerie et fournir un certificat médical.

 

CONDITIONS DE VALIDITÉ DES PROCURATIONS

L’électeur choisi pour voter (mandataire) doit être inscrit dans la même commune que la personne qui lui donne procuration (mandant), il n’est pas nécessaire d’être inscrit dans le même bureau de vote.

Un mandataire ne pourra voter qu’une seule procuration établie en France.

Vous pouvez compléter le formulaire de demande de vote par procuration en ligne

Vous devez l’imprimer et le faire valider par une autorité habilitée (gendarmerie, commissariat de police, tribunal).

Précautions à prendre :

  • La procuration doit être faite rapidement pour que la mairie du lieu de vote la reçoive avant le jour du scrutin
  • Informer le mandataire, il ne reçoit plus de récépissé. Il se présentera le jour du scrutin dans votre bureau de vote avec sa pièce d’identité.

 

LE JOUR DU SCRUTIN

Les bureaux de vote sont ouverts de 8h à 20h.

Les pièces nécessaires :

- La carte électorale (pas obligatoire mais facilite les opérations de vote)
- Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité (art. 60 du code électoral) :

  • 1° Carte nationale d'identité ;
  • 2° Passeport ;
  • 3° Carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire ;
  • 4° Carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l'Etat ;
  • 5° Carte vitale avec photographie ;
  • 6° Carte du combattant avec photographie, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
  • 7° Carte d'invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie ;
  • 8° Carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie ;
  • 9° Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;
  • 10° Permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » ; 
  • 11° Permis de chasser avec photographie, délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
  • 12° Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire, en application en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.

Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans. Le permis de conduire en carton rose est aussi accepté.

 

Pour toutes questions complémentaires, vous pouvez contacter le service des élections au 05 62 13 52 70.

Contacter la mairie

Mairie de Plaisance du Touch
Rue Maubec

Tél. : 05 62 13 52 52 
Fax : 05 62 13 52 79
Mail : standard@plaisancedutouch.fr

Horaires
Le lundi, jeudi et vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Le mardi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 19h
Le mercredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h

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