Inscription sur les listes électorales

L’inscription sur les listes électorales, même si elle est obligatoire, relève d’une démarche volontaire de l’électeur qui doit déposer lui-même sa demande d’inscription ou de modification.

 

Pour être inscrit sur la liste électorale, il faut :

- Avoir la qualité d’électeur (être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques)

- Avoir une attache avec la commune :

  • Soit y être domicilié
  • Soit y résider depuis 6 mois au moins de façon continue et effective
  • Soit y être contribuable depuis 2 ans
  • Soit être gérant ou associé majoritaire ou unique depuis au moins deux ans d’une société inscrite au rôle des contributions de la commune depuis au moins deux ans

 

Pour voter, il faut :

- Etre inscrit ou avoir demandé son inscription sur les listes électorales de la commune avant le 6ème vendredi précédant chaque scrutin

 

  MODALITÉS D’INSCRIPTION 

  • Se présenter soi-même ou par l’intermédiaire d’un tiers dûment mandaté (attestation sur papier libre)
  • Demander son inscription par courrier : Mairie, Service élections - Rue Maubec - 31830 PLAISANCE DU TOUCH
  • Déposer son dossier d’inscription en ligne : ICI (vous devez déposer des pièces justificatives numérisées pour effectuer cette démarche)

 

  PIÈCES À PRODUIRE   

Pour toute demande d’inscription/modification sur la liste électorale, il convient de compléter son dossier des pièces justificatives suivantes :

 

  LES JEUNES MAJEURS  

1/ Jeune Français ayant 18 ans

Si les démarches de recensement citoyen ont été faites au moment des 16 ans, l'inscription sur les listes électorales de la commune de recensement est automatique.
Consultez votre situation électorale 

Si l'inscription d'office n'a pas été faite (recensement tardif ou non effectué). Vous devez vous inscrire en Mairie avant le 7 février 2020 pour les municipales.

Si vous avez 18 ans après le 7 février 2020, vous devez déposer votre demande d'inscription en Mairie avant le 5 mars 2020.

Consultez la liste des pièces à fournir + Imprimé CERFA à remplir

Pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020 :
* vous avez 18 ans avant le 15 mars 2020 : vous pouvez voter pour les 2 tours
* vous avez 18 ans entre le 15 et le 21 mars : vous pouvez voter uniquement pour le second tour (22 mars 2020)
* vous avez 18 ans après le 21 mars : vous ne pouvez pas voter pour les élections municipales de 2020

 

2/ Jeune Européen ayant 18 ans

Les conditions d'inscriptions sont les mêmes qu'au paragraphe précédent (1).
Consultez la liste des pièces à fournir ci-dessous (rubrique "les ressortissants européens")

ATTENTION : si vous avez 18 ans après le 14 mars 2020, vous ne pouvez pas voter pour les municipales de 2020.

 

  LES MAJEURS SOUS TUTELLE  

Les majeurs sous tutelle peuvent désormais exercer leur droit de vote dans les mêmes conditions que les autres personnes (article 11 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice).
Ils pourront participer aux prochaines élections sous réserve d'inscription sur les listes électorales.

La procédure d'inscription se fait selon les modalités décrites ci-dessus.
 

  LES RESSORTISSANTS EUROPÉENS  

- Le formulaire d’inscription dûment renseigné :

  • Formulaire CERFA de demande d’inscription sur les listes électorales pour les élections municipales : Télécharger le formulaire
  • Formulaire CERFA de demande d’inscription sur les listes électorales pour l’élection des représentants français au Parlement Européen : Télécharger le formulaire

- Justificatifs à produire

 

ATTENTION : L’inscription sur une des listes complémentaires n’entraîne pas automatiquement l’inscription sur l’autre. Si vous souhaitez vous inscrire sur les 2 listes complémentaires, vous devez remplir les deux CERFA ci-dessus.

 

  VOTER PAR PROCURATION  

Une procuration permet à un électeur (mandant) d’autoriser une tierce personne (mandataire) à voter à sa place. Ce document est établi sans frais dans les gendarmeries, commissariats de police, ou au Tribunal d’instance.

L’électeur empêché doit se présenter personnellement avec une pièce d’identité et connaître les informations concernant le mandataire (Nom, prénoms, date de naissance, adresse).

Si l’électeur ne peut pas se déplacer, il faut contacter la gendarmerie et fournir un certificat médical.

 

  CONDITIONS DE VALIDITÉ DES PROCURATIONS  

L’électeur choisi pour voter (mandataire) doit être inscrit dans la même commune que la personne qui lui donne procuration (mandant), il n’est pas nécessaire d’être inscrit dans le même bureau de vote.

Un mandataire ne pourra voter qu’une seule procuration établie en France.

Vous pouvez compléter le formulaire de demande de vote par procuration en ligne

Vous devez l’imprimer et le faire valider par une autorité habilitée (gendarmerie, commissariat de police, tribunal).

Précautions à prendre :

  • La procuration doit être faite rapidement pour que la mairie du lieu de vote la reçoive avant le jour du scrutin
  • Informer le mandataire, il ne reçoit plus de récépissé. Il se présentera le jour du scrutin dans votre bureau de vote avec sa pièce d’identité.

 

  LE JOUR DU SCRUTIN  

Les bureaux de vote sont ouverts de 8h à 20h.

Les pièces nécessaires :

- La carte électorale (pas obligatoire mais facilite les opérations de vote)
- Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité (art. 60 du code électoral) :

  • Carte nationale d'identité ;
  • Passeport ;
  • Carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire ;
  • Carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l'Etat ;
  • Carte vitale avec photographie ;
  • Carte du combattant avec photographie, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
  • Carte d'invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie ;
  • Carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie ;
  • Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;
  • Permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » ; 
  • Permis de chasser avec photographie, délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
  • Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire, en application en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.

Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans. Le permis de conduire en carton rose est aussi accepté.

Contacter la mairie

Mairie de Plaisance du Touch
Rue Maubec

Tél. : 05 62 13 52 52 
Mail : standard@plaisancedutouch.fr

Horaires
Le lundi, jeudi et vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Le mardi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 19h
Le mercredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h

(horaires modifiables en période de vacances scolaires)

INTERROGER SA SITUATION ÉLECTORALE

Vous pouvez vérifier que vous êtes bien inscrit sur la liste électorale de la commune  ICI

VOUS AVEZ CONSTATÉ UNE ERREUR SUR VOTRE CARTE ÉLECTORALE ?

Vous devez vérifier l'exactitude des informations (nom, prénom, date de naissance). En cas d'erreur, les électeurs ne pourront pas voter.
En cas d'erreur sur votre carte électorale, demandez une correction  ICI 

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