Les périmètres particuliers

Il s’agit de prescriptions particulières édictées au titre des législations spécifiques. Ces prescriptions sont appliquées en accord des dispositions du PLU. Vous trouverez ci-après listés certains de ces périmètres. L’ensemble des périmètres particuliers est consultable en ligne à partir du règlement graphique du PLU, rubrique “le PLU : Connaître le zonage applicable à sa propriété”.

« Sites patrimoniaux remarquables »

La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite LCAP,  a été promulguée en juillet 2016. Elle vise à protéger et garantir la liberté de création et à moderniser la protection du patrimoine culturel.

Ainsi, la zone de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAUP) est  devenue automatiquement des « Sites patrimoniaux remarquables ». Sont conservés les principes fondamentaux de la ZPPAUP en intégrant notamment, à l’approche patrimoniale et urbaine de celle-ci, les objectifs du développement durable.

Téléchargez le règlement

Risques liés aux inondations

Un nouveau P.P.R.I. est en cours d'élaboration par les services de l'Etat en Haute-Garonne : une deuxième phase de concertation publique aura lieu du 10 juillet au 15 septembre 2019.

Pour plus de renseignements, consultez l'actualité relative à cette concertation, ou le dossier complet sur le site internet de la DDT.

Par décision du tribunal administratif de Toulouse reçue en préfecture le 4 janvier 2016, le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) du Touch Aval a été annulé.

Toutefois, la décision du tribunal invoquant un vice de procédure et n'ayant retenu aucun motif d'annulation du PPRI sur le fond, la connaissance du risque inondation, ainsi que les principes de sa prise en compte dans les projets futurs, sont inchangés.

En conséquence, le zonage réglementaire et le règlement écrit du PPRi doivent toujours être utilisés pour l'instruction des actes d'urbanisme.

Vous pouvez consulter les documents liés au Plan de Prévention des Risques liés aux Inondations (PPRI) en cliquant sur les liens ci-dessous :

Arrêté préfectoral de prescription

Règlement du  P.P.R.I

Zonage Plaisance du Touch 1 sud-ouest

Zonage Plaisance du Touch 2 centre

Qu’est ce qu’un PPRI ?

Le PPRI est le Plan de Prévention des Risques liés aux Inondations. Il a pour objet de délimiter, d’une part, les zones de risque fort dans lesquelles l’urbanisation peut être interdite ; d’autre part les zones de risques moyens à faibles où les constructions sont soumises à des conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation.

Son objectif est de limiter l’impact, tant pour les vies humaines que pour les dommages aux divers bâtiments et activités, des risques naturels, principalement en limitant l’augmentation du bâti en zone à risques et en préservant des champs d’expansion de crues, ou en prescrivant des mesures de renforcement du bâti existant.

Le plan de prévention des Risques Sécheresse (PPRS) 

Le règlement du PPRS détermine les mesures de prévention des risques naturels prévisibles de mouvement de terrains différentiels liés au phénomène de retrait et gonflement des sols argileux. Le PPRS de Haute Garonne est une servitude touchant tous les terrains de la commune de Plaisance du Touch. A ce titre, une étude de sol est nécessaire pour la majorité des nouvelles constructions.

Lors du dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme, les particuliers ne sont pas tenus de fournir l’étude de sol, mais une attestation d’engagement. En effet, les projets de construction sont tenus de respecter le règlement du PPRS dans leur conception et dans leur réalisation.

Vous pouvez  télécharger ces documents, en cliquant sur les liens ci-dessous :

Règlement du Plan de Prévention des Risques Sécheresse

Attestation PPRS

Nota : L’attestation vous engage, notamment sur les éventuels sinistres pouvant intervenir sur la construction dans le futur, ainsi que la prise en charge de ces derniers par votre compagnie d’assurances.

Plan d'Exposition au Bruit

Approbation du Plan d'Exposition au Bruit : Par arrêté du 18 juin 2008, Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne a d'une part approuvé le nouveau tracé de la courbe de bruit (PEB 91) et d'autre part modifié les dispositions réglementaires d'Urbanisme applicables.

Cet arrêté est d'application immédiate et est directement opposable aux autorisations d'utiliser le sol, même si les documents d'urbanisme n'ont pas été modifiés ou révisés pour être mis en conformité.

Vous pouvez consulter :

l'arrêté

un extrait de la partie graphique couleur indiquant le nouveau tracé (Zone D)

le tableau récapitulant la nature des opérations autorisées