Les périmètres particuliers

Il s’agit de prescriptions particulières édictées au titre des législations spécifiques. Ces prescriptions sont appliquées en accord des dispositions du PLU. Vous trouverez ci-après listés certains de ces périmètres. L’ensemble des périmètres particuliers est consultable en ligne à partir du règlement graphique du PLU, rubrique “le PLU : Connaître le zonage applicable à sa propriété”.

« Sites patrimoniaux remarquables »

La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite LCAP,  a été promulguée en juillet 2016. Elle vise à protéger et garantir la liberté de création et à moderniser la protection du patrimoine culturel.

Ainsi, la zone de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAUP) est  devenue automatiquement des « Sites patrimoniaux remarquables ». Sont conservés les principes fondamentaux de la ZPPAUP en intégrant notamment, à l’approche patrimoniale et urbaine de celle-ci, les objectifs du développement durable.

• La zone UP qui correspond au centre ancien et au hameau des Vitarelles (autour du château des Vitarelles)
• La zone ZP qui correspond aux espaces d'extension urbaine protégés

Risques liés aux inondations (PPRi)

Il appartient à l’Etat d’élaborer et mettre en application des Plans de Prévention des Risques Naturels prévisibles, notamment pour les risques liés aux inondations, conformément à l’article L562-1 du code de l’Environnement.

Pour rappel, un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles liés aux inondations (PPRi) permet d'acquérir une certaine connaissance du risque inondation (notamment à travers la production de cartographies), et il fixe des règles (selon la zone d'aléa) dont l'objectif général est de limiter l'impact des inondations tant pour les vies humaines que pour le bâti.

Le premier Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles liés aux inondations (PPRi) concernant le bassin versant du Touch aval sur la commune de Plaisance du Touch avait été approuvé le 29 juin 2012 mais il avait été annulé le 18 décembre 2015 par décision du tribunal administratif de Toulouse pour vice de forme sur la procédure.            

C’est pourquoi une nouvelle élaboration du PPRi concernant le bassin versant du Touch aval sur la commune de Plaisance du Touch a été lancée par arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2017. Pour autant, les données techniques du précédent PPRi annulé ont pu alimenter cette nouvelle procédure étant donné que la décision d’annulation ne remettait pas en cause le fond du dossier. Ainsi, dans l'attente de l'approbation du nouveau PPRi, la connaissance du risque et les règles associées doivent être utilisées pour l'instruction des actes d'urbanisme.

Le dossier du projet de PPRi est composé de notes de présentation du bassin du risque (la note communale permet notamment d'avoir une présentation générale de l'étude et du risque inondation spécifiques à la commune de Plaisance du Touch), de documents cartographiques (cartes informatives des phénomènes naturels liés aux inondations, cartes des aléas, cartes des enjeux, cartes de zonage règlementaire), et du règlement. L'ensemble des pièces du dossier sont consultables et téléchargeables sur le site internet de la Préfecture de Haute-Garonne.

• Etablissement d’un diagnostic à partir de la connaissance des phénomènes naturels et du contexte historique (bilan de l’état actuel des connaissances).
• Caractérisation des aléas (qualification, hiérarchisation, et cartographie) sur la base des informations recueillies lors du diagnostic.
• Identification des enjeux (zone urbaine, zone d’habitats dispersés, équipements publics, etc.).
• Zonage des risques par croisement entre les aléas et les enjeux.
• Définition du règlement à appliquer en fonction des zones définies précédemment.

Le 9 décembre 2019, la commune un reçu le projet du PPRi dans sa version finalisée, l'élaboration du plan et la phase de concertation étant achevées. A compter de cette date, la commune peut formuler un avis sous deux mois, et c'est un des objets du conseil municipal du 22 janvier 2020.

Par la suite, le projet de PPRi sera soumis à enquête publique. Celle-ci devrait se dérouler au printemps 2020 (une publicité, relayée par la commune, sera réalisée par les services de l'Etat afin d'informer chacun des dates et des modalités de l'enquête).

Enfin, le PPRi sera approuvé par le Préfet, puis il devra être annexé au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune.

Le plan de prévention des Risques Sécheresse (PPRS) 

Le règlement du PPRS détermine les mesures de prévention des risques naturels prévisibles de mouvement de terrains différentiels liés au phénomène de retrait et gonflement des sols argileux. Le PPRS de Haute Garonne est une servitude touchant tous les terrains de la commune de Plaisance du Touch. A ce titre, une étude de sol est nécessaire pour la majorité des nouvelles constructions.

Lors du dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme, les particuliers ne sont pas tenus de fournir l’étude de sol, mais une attestation d’engagement. En effet, les projets de construction sont tenus de respecter le règlement du PPRS dans leur conception et dans leur réalisation.

Vous pouvez  télécharger ces documents, en cliquant sur les liens ci-dessous :

Règlement du Plan de Prévention des Risques Sécheresse

Attestation PPRS

Nota : L’attestation vous engage, notamment sur les éventuels sinistres pouvant intervenir sur la construction dans le futur, ainsi que la prise en charge de ces derniers par votre compagnie d’assurances.

Plan d'Exposition au Bruit

Approbation du Plan d'Exposition au Bruit : Par arrêté du 18 juin 2008, Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne a d'une part approuvé le nouveau tracé de la courbe de bruit (PEB 91) et d'autre part modifié les dispositions réglementaires d'Urbanisme applicables.

Cet arrêté est d'application immédiate et est directement opposable aux autorisations d'utiliser le sol, même si les documents d'urbanisme n'ont pas été modifiés ou révisés pour être mis en conformité.

Vous pouvez consulter :

l'arrêté

un extrait de la partie graphique couleur indiquant le nouveau tracé (Zone D)

le tableau récapitulant la nature des opérations autorisées