[LOI COVID-19] Les mesures pour les collectivités territoriales et leurs groupements

24/03/2020

En complément des mesures nationales déjà prises, un projet de loi instaurant un état d'urgence sanitaire a été adopté par le Parlement le 22 mars. Ce projet de loi comprend différentes mesures relatives à la gouvernance, à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales et leurs groupements.
Avec, notamment, la suppression du jour de carence pour les agents publics, le délai d'installation des conseillers municipaux élus dès le premier tour, le mode de fonctionnement des communes pendant cette période, l'habilitation des policiers municipaux pour contrôler le respect des mesures de confinement, le durcissement des sanctions en cas de non respect du confinement, le maintien des aides sociales versées…

Pour en savoir plus : Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

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