Attestation – Plan de Prévention des Risques de Sécheresse (PPRS)

Le règlement du PPRS détermine les mesures de prévention des risques naturels prévisibles de mouvement de terrains différentiels liés au phénomène de retrait et gonflement des sols argileux.

Le PPRS de Haute Garonne est une servitude touchant tous les terrains de la commune de Plaisance-du-Touch. À ce titre une étude de sol est nécessaire pour la majorité des nouvelles constructions. À défaut, une attestation du respect d’un ensemble de mesures forfaitaires peut suffire. Toutefois cette attestation vous engage, notamment concernant les sinistres pouvant intervenir sur la construction dans le futur et la prise en charge de ces derniers par votre compagnie d’assurances.

Revenir en haut de page