Il s’agit de prescriptions particulières édictées au titre des législations spécifiques. Ces prescriptions sont appliquées en accord des dispositions du plan local d’urbanisme (PLU). Vous trouverez ci-après listés certains de ces périmètres.
La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite LCAP, a été promulguée en juillet 2016. Elle vise à protéger et garantir la liberté de création et à moderniser la protection du patrimoine culturel.
Ainsi, la zone de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAUP) est devenue automatiquement des « Sites patrimoniaux remarquables ». Sont conservés les principes fondamentaux de la ZPPAUP en intégrant notamment, à l’approche patrimoniale et urbaine de celle-ci, les objectifs du développement durable.
Les Sites Patrimoniaux Remarquables comprennent deux zones délimitées en fonction de leur intérêt architectural, urbain, et paysager :
- La zone UP qui correspond au centre ancien et au hameau des Vitarelles (autour du château des Vitarelles)
- La zone ZP qui correspond aux espaces d’extension urbaine protégés
Documents en consultation et téléchargement :
- Le règlement (comprenant les deux zones UP et ZP)
- Le plan des zones UP et ZP
- Un zoom sur la zone UP du centre ancien
- Palette des matériaux et la palette des teintes élaborées par le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute-Garonne.
Un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles liés aux inondations (PPRi) permet d’acquérir une certaine connaissance du risque inondation (notamment à travers la production de cartographies), et il fixe des règles (selon la zone d’aléa) dont l’objectif général est de limiter l’impact des inondations tant pour les vies humaines que pour le bâti.
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Etablissement d’un diagnostic à partir de la connaissance des phénomènes naturels et du contexte historique (bilan de l’état actuel des connaissances).
- Caractérisation des aléas (qualification, hiérarchisation, et cartographie) sur la base des informations recueillies lors du diagnostic.
- Identification des enjeux (zone urbaine, zone d’habitats dispersés, équipements publics, etc.).
- Zonage des risques par croisement entre les aléas et les enjeux.
- Définition du règlement à appliquer en fonction des zones définies précédemment.
Consulter le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles liés aux inondations
Le règlement du PPRS détermine les mesures de prévention des risques naturels prévisibles de mouvement de terrains différentiels liés au phénomène de retrait et gonflement des sols argileux. Le PPRS de Haute Garonne est une servitude touchant tous les terrains de la commune de Plaisance du Touch. A ce titre, une étude de sol est nécessaire pour la majorité des nouvelles constructions.
Lors du dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme, les particuliers ne sont pas tenus de fournir l’étude de sol, mais une attestation d’engagement. En effet, les projets de construction sont tenus de respecter le règlement du PPRS dans leur conception et dans leur réalisation.
L’attestation vous engage, notamment sur les éventuels sinistres pouvant intervenir sur la construction dans le futur, ainsi que la prise en charge de ces derniers par votre compagnie d’assurances.
Approbation du Plan d’Exposition au Bruit : Par arrêté du 18 juin 2008, Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne a d’une part approuvé le nouveau tracé de la courbe de bruit (PEB 91) et d’autre part modifié les dispositions réglementaires d’Urbanisme applicables.
Cet arrêté est d’application immédiate et est directement opposable aux autorisations d’utiliser le sol, même si les documents d’urbanisme n’ont pas été modifiés ou révisés pour être mis en conformité.
Documents en consultation et téléchargement :