La délivrance des copies intégrales et extraits d’actes est gratuite.
Les actes sont à demander à la mairie où l’événement a eu lieu.
Acte de décès
Il est possible d’obtenir :
- Une copie intégrale : reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises
- Un extrait plurilingue : destiné à être produit dans un pays étranger
Ce formulaire vous permet de demander un acte de décès. Une fois le document prêt, la mairie vous contactera.
« * » indique les champs obligatoires