La justification de la qualité d’héritier varie selon le montant de la succession :
- succession inférieure à 5000 € : vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers
- succession supérieure à 5000 € : le notaire doit établir un acte de notoriété
Succession inférieure à 5000€
L’attestation des héritiers a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré auparavant par certaines mairies.
Les héritiers certifient les informations suivantes dans l’attestation :
- Il n’existe pas de testament, ni autres héritiers du défunt
- Il n’existe pas de contrat de mariage
- Les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
- Il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
- La succession ne comporte aucun bien immobilier
Tous les héritiers doivent signer l’attestation.