La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé (acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire). La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Conditions et documents à fournir
- La mairie de Plaisance-du-Touch ne peut légaliser la signature que pour des personnes habitant à Plaisance-du-Touch compte tenu de la délégation de compétence limitée au territoire communal
- Le document doit être en français, non injurieux, ni contraire à l’ordre public
- La signature doit être apposée en présence de l’agent administratif.
La demande s’effectue à la mairie de votre domicile, sur rendez-vous muni des pièces suivantes :
- le document à légaliser
- votre Carte d’identité ou Passeport
- un justificatif de domicile si la carte d’identité ou le passeport ne sont pas à la bonne adresse
Il est recommandé d’envoyer les documents à légaliser ainsi que les justificatifs par email avant le rendez-vous.