Depuis le 2 novembre 2017, les PACS sont enregistrés par l’officier d’État civil de la commune où les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.
Pour se pacser :
- Téléchargez et complétez le dossier
- Réunissez les documents à joindre mentionnés dans le dossier
- Déposez votre dossier à l’accueil de la mairie ou envoyez-le par courrier à l’adresse de la mairie
Le service des affaires générales et État civil vous contactera pour prendre un rendez-vous et enregistrer la déclaration conjointe de PACS.
La présence des deux partenaires est obligatoire.