Certificat de vie commune

La mairie de Plaisance-du-Touch délivre le certificat de vie commune uniquement aux habitants de la commune.

Question-réponse

Un Européen agent public en France a-t-il les mêmes droits qu’un agent public français ?

Vérifié le 27/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui. S’il est embauché en France en tant que fonctionnaire ou contractuel, le ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu’un agent public français (temps de travail, déroulement de carrière, rémunération, congé,…).

Et aussi

Revenir en haut de page