La mairie de Plaisance-du-Touch délivre le certificat de vie commune uniquement aux habitants de la commune.
Formulaire
Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer intermédiaire) (Formulaire 13469*04)
Vérifié le 03/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer intermédiaire, de consigner son engagement auprès de l’Anah.