Changement de prénom

Vous pouvez déposer une demande de changement de prénom à la Mairie de votre lieu de résidence ou celle de votre lieu de naissance, si vous justifiez d’un intérêt légitime.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

1-Retrait du dossier

Le dossier est disponible en ligne ou à la mairie. Toutes les informations concernant l’obtention et la préparation du dossier sont disponibles sur le site Service-public.fr

2-Transmission du dossier à l’officier de l’état civil

Le dossier complet doit être déposé au service de l’état civil, sur rendez-vous, par la personne concernée par le changement de prénom.

Question-réponse

Arrêt maladie d’un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ?

Vérifié le 27/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un fonctionnaire ou un contractuel qui tombe malade pendant une période de congé annuel peut demander le report des jours de congés annuels qui coïncident avec le congé de maladie.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJCE) considère que le congé annuel payé a pour but de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs.

Le droit au congé annuel payé diffère en cela du droit au congé de maladie.

Le congé de maladie a pour but de permettre au travailleur de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail.

En conséquence, la CJCE considère qu’un travailleur qui est en congé de maladie pendant une période de congé annuel a le droit de demander à prendre son congé annuel à une autre période que celle coïncidant avec le congé de maladie.

Toutefois, cette position n’est pas confirmée par le juge français.

Si l’administration n’accorde pas de report à l’agent tombé malade pendant ses congés, l’agent peut saisir le tribunal administratif pour demander l’obtention de ce report.

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