Vous pouvez déposer une demande de changement de prénom à la Mairie de votre lieu de résidence ou celle de votre lieu de naissance, si vous justifiez d’un intérêt légitime.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
1-Retrait du dossier
Le dossier est disponible en ligne ou à la mairie. Toutes les informations concernant l’obtention et la préparation du dossier sont disponibles sur le site Service-public.fr
2-Transmission du dossier à l’officier de l’état civil
Le dossier complet doit être déposé au service de l’état civil, sur rendez-vous, par la personne concernée par le changement de prénom.
Fiche pratique
Perte de sa carte bancaire
Vérifié le 18/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez perdu votre carte bancaire ? Vous devez immédiatement faire opposition sur votre carte. Il est également conseillé de porter plainte auprès des forces de l’ordre (police ou gendarmerie).
Si votre vigilance n’est pas en cause, votre banque vous rembourse les sommes dépensées frauduleusement.
En cas de difficultés pour obtenir le remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire et/ou la justice.
Nous vous présentons les informations à connaître.
- Cas général
- Vous êtes à l’étranger
Vous devez au plus vite faire opposition, c’est-à-dire bloquer l’utilisation de votre carte.
Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.
Où s’adresser ?
Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.
Par téléphone
0 892 705 705
Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.
Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Un numéro d’enregistrement vous est remis.
Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d’opposition.
Si votre contrat de carte bancaire l’exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d’opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou vous déplacer sur place au guichet. Mais cette démarche n’est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Confirmer sa déclaration d’opposition téléphonique à sa carte bancaire
Institut national de la consommation (INC)
Attention :
certaines banques ne sont pas reliées au serveur interbancaire d’opposition. Vous devez alors utiliser un autre numéro de téléphone spécial.
La procédure d’opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d’assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.
Après votre opposition, il est impossible de faire une dépense avec votre carte.
La procédure est définitive : vous ne pouvez pas demander la remise en service de votre carte après avoir fait opposition (même si vous la retrouvez par la suite).
Vous devez au plus vite faire opposition, c’est-à-dire bloquer l’utilisation de votre carte.
Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.
Où s’adresser ?
Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.
Par téléphone
0 892 705 705
Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.
Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Attention :
certaines banques peuvent vous obliger à contacter un numéro de téléphone spécial pour faire opposition. Pensez à vous renseigner avant de partir à l’étranger.
Un numéro d’enregistrement vous est remis.
Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d’opposition.
Si votre contrat de carte bancaire l’exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d’opposition par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais cette démarche n’est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Confirmer sa déclaration d’opposition téléphonique à sa carte bancaire
Institut national de la consommation (INC)
La procédure d’opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d’assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.
Après votre opposition, il est impossible de faire une dépense avec votre carte.
La procédure est définitive : vous ne pouvez pas demander la remise en service de votre carte après avoir fait opposition (même si vous la retrouvez par la suite).
Si vous constatez qu’un paiement suspect a été réalisé avec votre carte, il est conseillé de déclarer la perte aux forces de l’ordre. Pour cela, vous devez porter plainte. Vous pouvez le faire dans un commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi le faire par courrier.
- Sur place
- Par courrier
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer la plainte.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite…).
Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l’intérieur
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
- Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats…
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La plainte vous permet d’obtenir un récépissé, c’est-à-dire un document attestant de l’enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.
Procédure
Si des achats frauduleux ont été réalisés avec votre carte, vous pouvez en demander le remboursement à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.
Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s’il date de plus de 13 mois.
De plus, vous ne pourrez pas vous faire rembourser en cas de faute ou de négligence de votre part (par exemple, si vous avez inscrit votre code au dos de la carte). C’est à la banque de prouver cette faute ou négligence.
Le niveau de remboursement dépend de l’utilisation du code secret et du montant dépensé.
-
Le remboursement est intégral quelles que soient les sommes dépensées.
-
-
Il n’y a aucun remboursement.
-
Le remboursement est partiel : 50 € sont à votre charge, le reste est remboursé.
Exemple
Si 200 € ont été dépensés, votre banque vous rembourse 150 €.
-
À noter
les banques peuvent proposer des assurances qui permettent un remboursement plus important des sommes perdues avant opposition.
Toutefois, la banque devra vous rembourser intégralement dans les 2 cas suivants :
- La perte ne pouvait pas être détectée avant l’utilisation frauduleuse de la carte
- Un agent de la banque est responsable de la perte
Recours
Si vous ne parvenez pas à obtenir le remboursement ou l’annulation de paiements associés à une demande d’opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Si l’intervention du médiateur bancaire n’a pas permis de régler le litige, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Sanctions en cas de fausses déclarations
Si vous avez fourni de faux renseignements pour justifier votre demande d’opposition, vous devrez reverser à votre banque les remboursements effectués à tort.
De plus, vous risquez une amende de 375 000 € et une peine de 5 ans de prison.
Pour obtenir une nouvelle carte, vous devez en faire la demande à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée. La carte aura un nouveau numéro et un nouveau code secret.
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Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17
Opposition
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Code monétaire et financier : article L133-18
Remboursement des sommes volées après opposition
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Code monétaire et financier : articles L133-19 à L133-20
Remboursement des sommes volées avant opposition
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Confirmer sa déclaration d’opposition téléphonique à sa carte bancaire
Modèle de document
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Et aussi
-
Argent – Impôts – Consommation
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-
Institut national de la consommation (INC)