Changement de prénom

Vous pouvez déposer une demande de changement de prénom à la Mairie de votre lieu de résidence ou celle de votre lieu de naissance, si vous justifiez d’un intérêt légitime.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

1-Retrait du dossier

Le dossier est disponible en ligne ou à la mairie. Toutes les informations concernant l’obtention et la préparation du dossier sont disponibles sur le site Service-public.fr

2-Transmission du dossier à l’officier de l’état civil

Le dossier complet doit être déposé au service de l’état civil, sur rendez-vous, par la personne concernée par le changement de prénom.

Question-réponse

Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Vérifié le 21/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Si l’expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès que le dossier de surendettement est déclaré recevable, saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d’expulsion.

    Toutefois, en cas d’urgence et après la décision de recevabilité, le juge peut être saisi par l’une des personnes suivantes :

    • Président de la commission ou son délégué
    • Représentant local de la Banque de France
    • Locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l’aide du formulaire cerfa n°15930 :

    Formulaire
    Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d’une procédure de surendettement

    Cerfa n° 15930*04

    La suspension des mesures d’expulsion n’est autorisée par le juge que si la situation du locataire l’exige.

    Il est possible de faire appel du jugement.

    La suspension des mesures d’expulsion est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu’à l’un des événements suivants :

  • Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, dès le dépôt de son dossier de surendettement, demander à la commission de surendettement d’intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve.

    La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date d’adjudication et par conséquent le report de l’expulsion du propriétaire.

    La décision du juge est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au surendetté et aux créanciers.

    La commission en est avertie par lettre simple.

    Il n’est pas possible de faire appel du jugement rendu.

Et aussi

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