Vous pouvez déposer une demande de changement de prénom à la Mairie de votre lieu de résidence ou celle de votre lieu de naissance, si vous justifiez d’un intérêt légitime.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
1-Retrait du dossier
Le dossier est disponible en ligne ou à la mairie. Toutes les informations concernant l’obtention et la préparation du dossier sont disponibles sur le site Service-public.fr
2-Transmission du dossier à l’officier de l’état civil
Le dossier complet doit être déposé au service de l’état civil, sur rendez-vous, par la personne concernée par le changement de prénom.
Question-réponse
Une facture est-elle obligatoire lors d’une vente entre particuliers ?
Vérifié le 23/03/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain montant.
Une preuve écrite de la vente n’est pas nécessaire. En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage).
La remise d’une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :
- une attestation de vente remise à l’acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l’acheteur et 1 pour le vendeur),
- ou un contrat de vente sous signature privée.
L’attestation de vente doit comporter les informations suivantes :
- Identité et coordonnées du vendeur et de l’acheteur
- Date et lieu de la vente et de la remise du bien
- Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)
- Prix de la vente et moyen de paiement de l’acheteur (espèces, chèque, etc.)
- Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)
- Signature des 2 parties
Attention :
un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (par exemple, société, association).
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