Vous pouvez déposer une demande de changement de prénom à la Mairie de votre lieu de résidence ou celle de votre lieu de naissance, si vous justifiez d’un intérêt légitime.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
1-Retrait du dossier
Le dossier est disponible en ligne ou à la mairie. Toutes les informations concernant l’obtention et la préparation du dossier sont disponibles sur le site Service-public.fr
2-Transmission du dossier à l’officier de l’état civil
Le dossier complet doit être déposé au service de l’état civil, sur rendez-vous, par la personne concernée par le changement de prénom.
Question-réponse
Quelle est la hauteur réglementaire d’un garde-corps ?
Vérifié le 31/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les garde-corps (barrières de protection) d’un balcon, d’une terrasse ou d’une loggia doivent avoir une hauteur d’1 mètre minimum.
Cette hauteur minimale peut être abaissée à 80 centimètres lorsque le garde-corps a plus de 50 centimètres d’épaisseur.
Si sa partie basse se trouve à moins de 90 centimètres du sol, elle doit avoir une barre d’appui et un élément de protection d’un minimum d’1 mètre au-dessus du plancher.
Pour prévenir les risque de chutes, un garde-corps est obligatoire pour les balcons, terrasses et loggias aux étages autres que le rez-de-chaussée et doit avoir une hauteur réglementaire minimale. Un dispositif de protection est obligatoire pour une fenêtre située aux étages autres que le rez-de-chaussée qui ne s’ouvre pas sur un balcon, une terrasse ou une galerie.
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