Durant la période de la Toussaint (du 25/10/2025 au 05/11/2025)

Aucune autorisation de travaux ne pourra être délivrée. Aucun travaux ne pourra être réalisé.

Vous remerciant de votre compréhension.

Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être faites rapidement (organisation des obsèques notamment). Dans les semaines qui suivent, il faut informer les différents organismes concernés par le décès, avant d’engager le règlement de la succession (héritage).

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Question-réponse

La vente d’un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Vérifié le 28/09/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.

• Auprès d’un professionnel soumis à la TVA (marchand de bien, promoteur…)
• Entre particuliers

•   Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)

  TVA à 20 % due par le vendeur

•   Logement ancien (construit depuis plus de 5 ans)

  Pas de TVA

•   Terrain

  TVA à 20 % due par le vendeur

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d’un terrain, logement neuf ou ancien)

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 256 à 257bis

  Taux de TVA en fonction de la transaction

• Code général des impôts : article 261

  Transactions exonérées

• Code général des impôts : article 278

  TVA au taux normal

• Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-20 relatif à la TVA immobilière

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Pour en savoir plus

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