Durant la période de la Toussaint (du 25/10/2025 au 05/11/2025)
Aucune autorisation de travaux ne pourra être délivrée. Aucun travaux ne pourra être réalisé.
Vous remerciant de votre compréhension.
Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être faites rapidement (organisation des obsèques notamment). Dans les semaines qui suivent, il faut informer les différents organismes concernés par le décès, avant d’engager le règlement de la succession (héritage).
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié peut envisager un départ librement négocié avec l’employeur en cas de difficultés économiques. Dans ce cas, le contrat de travail est rompu sans procédure de licenciement, selon certaines conditions et avec le consentement du salarié. Le salarié perçoit une indemnité de rupture de son contrat de travail.
Si l’entreprise est en difficulté économique, elle peut proposer aux salariés qui le souhaitent une rupture amiable du contrat de travail.
Cette rupture peut avoir lieu dans les cas suivants :
Accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
Le salarié doit percevoir une indemnité de rupture de contrat de travail. Son montant est fixé
soit directement par l’employeur et le salarié,
soit par accord collectif.
Le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de congés payés s’il n’a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat.
Dispositifs de participation, d’intéressement, plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
