Durant la période de la Toussaint (du 25/10/2025 au 05/11/2025)
Aucune autorisation de travaux ne pourra être délivrée. Aucun travaux ne pourra être réalisé.
Vous remerciant de votre compréhension.
Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être faites rapidement (organisation des obsèques notamment). Dans les semaines qui suivent, il faut informer les différents organismes concernés par le décès, avant d’engager le règlement de la succession (héritage).
Fiche pratique
Litiges
Vérifié le 04/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La résolution amiable d’un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l’amiable. Le recours à l’un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d’un conflit.
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Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution
Institut national de la consommation (INC)
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Litiges de consommation courante
Ministère chargé de l’économie
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Refus de vente au consommateur
Institut national de la consommation (INC)
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La médiation : règlement extra judiciaire des litiges
Ministère chargé de l’économie
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Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 €
Commission européenne
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Pratiques commerciales déloyales
Ministère chargé des finances
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La vente sans commande préalable – La vente forcée par correspondance
Institut national de la consommation (INC)
Et aussi
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Argent – Impôts – Consommation