Demande d’arrêté de police de la circulation

  • Autorisations et occupation du domaine public
  • Mis à jour le
  1. Télécharger et compléter le formulaire 14024*01
  2. Réunissez les justificatifs mentionnés à la fin du formulaire
  3. Transmettez à la police municipale votre dossier par email ou en le déposant à l’accueil de la police municipale aux horaires d’ouverture
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Question-réponse

Une entreprise doit-elle payer la contribution à l’audiovisuel public (ou redevance télé) ?

Vérifié le 18/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Non. La contribution à l’audiovisuel public (ou redevance télé) est supprimée dès l’année 2022 pour tous.

En conséquence, les entreprises et les professionnels ne doivent pas la payer pour l’année 2022.

Si la contribution à l’audiovisuel public de l’année 2022 a déjà été payée, un remboursement automatique de la DGFIP sera effectué au plus tard en octobre 2022.