- Télécharger et compléter le formulaire 14024*01
- Réunissez les justificatifs mentionnés à la fin du formulaire
- Transmettez à la police municipale votre dossier par email ou en le déposant à l’accueil de la police municipale aux horaires d’ouverture
Question-réponse
Une entreprise peut-elle bénéficier de l’aide « coûts fixes consolidation »
Vérifié le 15/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non. Le dispositif de l’aide « coûts fixes consolidation » mis en place pour les entreprises ayant des charges fixes élevées pendant la crise de l’épidémie du Covid-19 a pris fin.
Il n’est plus possible d’en bénéficier depuis le 15 juin 2022.
Toutes les aides pour accompagner les entreprises dans la sortie de crise sont recensées sur la base de données www.aides-entreprises.fr.