Demande d’arrêté de police de la circulation

  • Autorisations et occupation du domaine public
  • Mis à jour le
  1. Télécharger et compléter le formulaire 14024*01
  2. Réunissez les justificatifs mentionnés à la fin du formulaire
  3. Transmettez à la police municipale votre dossier par email ou en le déposant à l’accueil de la police municipale aux horaires d’ouverture
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Fiche pratique

Aide aux entreprises ayant subi des pertes dues aux gelées d’avril 2021

Vérifié le 29/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise du secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles peut bénéficier d’une subvention visant à compenser les pertes subies à cause de l’épisode de gel d’avril 2021. La demande de subvention est à faire au plus tard le 15 septembre 2022 à 14 heures.

L’entreprise peut bénéficier d’une subvention si elle remplit les conditions suivantes :

  • Elle a subi une diminution du volume de son approvisionnement en matière première agricole entre l’année de référence et la récolte de 2021 au moins égale à 20 %
  • Elle appartient à l’une des catégories suivantes :
  • Au moins 65 % de la matière première agricole est issue d’un des départements suivants :
  • L’excédent brut d’exploitation de l’exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 présente une diminution d’au moins 30 % par rapport à l’excédent brut d’exploitation de l’année de référence.

L’entreprise choisit l’année de référence pour constater la diminution de son excédent brut d’exploitation (EBE) parmi les années suivantes :

  • 2017
  • 2018
  • 2019
  • 2020

Le calcul du montant de l’aide diffère selon la taille de l’entreprise.

  • Entreprise de moins de 10 salariés réalisant d’un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 000 000€
  • Autres entreprises

Le montant de la subvention est égal à 80 % de la diminution d’excédent brut d’exploitation constaté à la fin de la campagne de commercialisation par rapport à l’année de référence.

Lorsque l’entreprise a pu bénéficier de l’aide sous forme d’avance remboursable, elle doit prendre en compte le montant de l’aide reçue dans le calcul de son excédent brut d’exploitation.

Le montant de l’avance remboursable (elle est transformée en subvention) est déduit du montant de la subvention.

Lorsque cette avance remboursable est supérieure au montant de la subvention, l’entreprise rembourse la différence.

 À noter

le seuil minimal de versement de l’aide est de 3 000 €. Le montant maximal est de 5 millions € par entreprise.

Le montant de la subvention est égal à 50 % de la diminution d’excédent brut d’exploitation constaté à la fin de la campagne de commercialisation par rapport à l’année de référence.

Lorsque l’entreprise a pu bénéficier de l’aide sous forme d’avance remboursable, elle doit prendre en compte le montant de l’aide reçue dans le calcul de son excédent brut d’exploitation.

Le montant de l’avance remboursable (elle est transformée en subvention) est déduit du montant de la subvention.

Lorsque cette avance remboursable est supérieure au montant de la subvention, l’entreprise rembourse la différence.

 À noter

le seuil minimal de versement de l’aide est de 3 000 €. Le montant maximal est de 5 millions € par entreprise.

Les demandes de subvention peuvent être faites jusqu’au 15 septembre 2022 à 14 heures sur la plateforme suivante :

Service en ligne
Demander une aide après l’épisode de gel d’avril 2021

Accéder au service en ligne  

FranceAgriMer

Pour en savoir plus