- Télécharger et compléter le formulaire 14024*01
- Réunissez les justificatifs mentionnés à la fin du formulaire
- Transmettez à la police municipale votre dossier par email ou en le déposant à l’accueil de la police municipale aux horaires d’ouverture
Formulaire
Déclaration d’intention de cessation d’activité agricole (DICAA) (Formulaire 14453*02)
Vérifié le 11/05/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Sauf en cas de force majeure, un exploitant agricole doit déclarer son intention de cesser son exploitation au moins 3 ans avant son départ prévu en retraite. Il doit indiquer si elle va devenir disponible, en transmettant à la chambre d’agriculture dont il dépend une déclaration d’intention de cessation d’activité agricole (DICAA) ou présenter un document équivalent dans le cadre d’une reconversion professionnelle.