- Télécharger et compléter le formulaire 14024*01
- Réunissez les justificatifs mentionnés à la fin du formulaire
- Transmettez à la police municipale votre dossier par email ou en le déposant à l’accueil de la police municipale aux horaires d’ouverture
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département (Service en ligne)
Vérifié le 04/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment publier une annonce légale ?
- Concourir aux marchés publics
- Dissolution d’une société
- Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)
- Prolonger la durée de la société
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
- Seuils des marchés publics : procédure de publicité