Demande de logement social

  • Social
  • Mis à jour le

Vérifier son éligibilité au logement social

De nombreux critères sont pris en compte : revenus, situation familiale, localisation du logement, vous pouvez tester votre éligibilité sur HLM-INFO.

Faire une demande de logement social

Complétez le formulaire unique de demande de logement disponible en ligne puis prenez rendez-vous avec le service Logement du CCAS.
Le service Logement du CCAS assure le suivi de votre demande et facilite l’accès au logement social. Un travailleur social vous recevra et fera le point avec vous sur votre situation.

Accueil particuliers  > Papiers – Citoyenneté – Élections  > Carte d’identité  > Un majeur protégé (tutelle, curatelle…) peut-il demander un titre d’identité ?

Question-réponse

Un majeur protégé (tutelle, curatelle…) peut-il demander un titre d’identité ?

Vérifié le 12/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d’identité ou un passeport. L’intervention de son représentant dépend du type de protection.

  • Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d’identité, mais son tuteur doit être informé.

    En plus des documents à joindre au dossier de demande, le majeur sous tutelle doit fournir les documents suivants :

    • Attestation du tuteur indiquant qu’il est informé de la démarche
    • Photocopie d’une pièce d’identité du tuteur
    • Dernier jugement de tutelle

  • Le majeur conserve sa capacité juridique : il peut donc demander un titre d’identité sans avoir besoin d’en demander l’autorisation du curateur.

  • Le majeur conserve sa capacité juridique : il peut donc demander un titre d’identité sans avoir besoin de demander l’autorisation à une autre personne.

Et aussi