Demande de logement social

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Vérifier son éligibilité au logement social

De nombreux critères sont pris en compte : revenus, situation familiale, localisation du logement, vous pouvez tester votre éligibilité sur HLM-INFO.

Faire une demande de logement social

Complétez le formulaire unique de demande de logement disponible en ligne puis prenez rendez-vous avec le service Logement du CCAS.
Le service Logement du CCAS assure le suivi de votre demande et facilite l’accès au logement social. Un travailleur social vous recevra et fera le point avec vous sur votre situation.

Accueil particuliers  > Logement  > Troubles de voisinage  > Peut-on forcer un propriétaire à faire insonoriser son logement ?

Question-réponse

Peut-on forcer un propriétaire à faire insonoriser son logement ?

Vérifié le 10/02/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non, il n’est pas possible d’obliger le propriétaire d’un logement à faire des travaux d’insonorisation, sauf en cas de nuisances liées à la détérioration de l’isolation acoustique du logement (copropriété).

  • Cas général
  • Copropriété

Le propriétaire d’un logement (maison ou appartement) ne peut pas être contraint à le faire insonoriser.

En cas de nuisances sonores, seule la responsabilité de l’auteur des troubles (personne qui occupe le logement) peut être engagée.

Les voisins victimes des bruits doivent donc s’adresser au propriétaire occupant ou, si le logement est loué, au locataire du logement.

Toutefois, si le propriétaire est tenu informé (exemple : lettre recommandée avec avis de réception) que son locataire engendre des nuisances, alors le propriétaire doit engager certaines démarches auprès du fauteur de troubles. S’il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.

Dans un logement situé en copropriété, cette détérioration peut engager la responsabilité du copropriétaire vis-à-vis des autres copropriétaires si elle cause des troubles anormaux de voisinage.

Par exemple, les nuisances engendrées par le changement d’un revêtement de sol (carrelage à la place de moquette) peuvent ouvrir droit à réparation si ce changement :

  À savoir

si c’est le locataire qui a décidé de changer le revêtement, alors c’est lui (et non le propriétaire) qui doit réparer le préjudice subi par un copropriétaire.

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