Vérifier son éligibilité au logement social
De nombreux critères sont pris en compte : revenus, situation familiale, localisation du logement, vous pouvez tester votre éligibilité sur HLM-INFO.
Faire une demande de logement social
Complétez le formulaire unique de demande de logement disponible en ligne puis prenez rendez-vous avec le service Logement du CCAS.
Le service Logement du CCAS assure le suivi de votre demande et facilite l’accès au logement social. Un travailleur social vous recevra et fera le point avec vous sur votre situation.
Question-réponse
Que faire en cas de vol ou de perte d’une arme ?
Vérifié le 02/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez perdu une arme, un élément d’arme ou des munitions des catégories A, B ou C, vous devez immédiatement faire une déclaration au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Vous devez faire la même démarche en cas de vol.
Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende de 750 €.
Dans la déclaration, vous devez détailler précisément les circonstances de la perte ou du vol et donner toutes les indications suivantes sur l’arme :
- Marque
- Modèle
- Calibre
- Numéro de série et catégorie
Un récépissé de déclaration de perte ou de vol vous est remis.
Le commissariat ou la gendarmerie transmet ensuite votre déclaration à la préfecture qui vous a accordé l’autorisation ou délivré le récépissé de déclaration.
Une nouvelle autorisation peut vous être délivrée à votre demande.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture (ou si vous êtes à Paris, à la préfecture de police).
Où s’adresser ?
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