Vérifier son éligibilité au logement social
De nombreux critères sont pris en compte : revenus, situation familiale, localisation du logement, vous pouvez tester votre éligibilité sur HLM-INFO.
Faire une demande de logement social
Complétez le formulaire unique de demande de logement disponible en ligne puis prenez rendez-vous avec le service Logement du CCAS.
Le service Logement du CCAS assure le suivi de votre demande et facilite l’accès au logement social. Un travailleur social vous recevra et fera le point avec vous sur votre situation.
Modèle de document
Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d’une demande de réévaluation de loyer (Modèle de document)
Vérifié le 27/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Nom, prénom et coordonnées du propriétaire
Objet : saisine de la commission de conciliation
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire d’un logement que je loue actuellement à nom du locataire, situé adresse.
Le bail signé arrive prochainement à échéance.
Lors de son renouvellement, je souhaiterais augmenter le montant du loyer car il est manifestement sous-évalué par rapport à l’ensemble des prix pratiqués dans le quartier.
Pour justifier cette augmentation, j’ai fourni à nom du locataire 3 références de loyers pratiqués dans les environs du logement occupé.
Nom du locataire a refusé l’augmentation proposée.
Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.
Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l’examen de ce dossier.
Cordialement,
Signature