Vérifier son éligibilité au logement social

De nombreux critères sont pris en compte : revenus, situation familiale, localisation du logement, vous pouvez tester votre éligibilité sur HLM-INFO.

Faire une demande de logement social

Complétez le formulaire unique de demande de logement disponible en ligne puis prenez rendez-vous avec le service Logement du CCAS.
Le service Logement du CCAS assure le suivi de votre demande et facilite l’accès au logement social. Un travailleur social vous recevra et fera le point avec vous sur votre situation.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur

Modèle de document

Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur (Modèle de document)

Vérifié le 24/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

 Attention :

les 2 parents doivent être présents lors de la remise de la déclaration à l’officier de l’état civil.

Nous soussignés,

Identité des parents

Identité des parents	mère/père	père/mère
Nom de famille	Nom unique ou double nom composé du nom de ses deux parents	Nom unique ou double nom composé du nom de ses deux parents
Prénom(s)
Date de naissance
Lieu de naissance
Domicile

déclarons que notre enfant commun :

Prénom(s) :

Date de naissance :

Lieu de naissance :

Domicile :

prend désormais le nom de :

Choix du nom : nom unique

Nom unique
Nom unique

Ou

Choix du nom : double nom

Double nom
1ère partie – 2nde partie

Signature des parents

mère/père	père/mère
À lieu, le date Signature :	À lieu, le date Signature :

  À savoir

ce nom sera également celui de nos autres enfants communs.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?

© Direction de l’information légale et administrative