Vérifier son éligibilité au logement social

De nombreux critères sont pris en compte : revenus, situation familiale, localisation du logement, vous pouvez tester votre éligibilité sur HLM-INFO.

Faire une demande de logement social

Complétez le formulaire unique de demande de logement disponible en ligne puis prenez rendez-vous avec le service Logement du CCAS.
Le service Logement du CCAS assure le suivi de votre demande et facilite l’accès au logement social. Un travailleur social vous recevra et fera le point avec vous sur votre situation.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Saisir son assureur après refus d’indemnisation (déclaration tardive de sinistre)

Modèle de document

Saisir son assureur après refus d’indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document)

Vérifié le 12/12/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet de contester le refus d’indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Quel est le délai de prescription en matière d’assurance auto ?
• Quel est le délai de prescription en matière d’assurance habitation?

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