Inscription à l’Opération Tranquillité Vacances

  • Tranquillité publique
  • Mis à jour le

En cas de départ en vacances et d’absence prolongée à votre domicile, vous pouvez vous inscrire à l’Opération Tranquillité Vacances. Des patrouilles seront organisées près de votre logement par les services de police.

Comment ça marche ?

La Police municipale assure une veille sur les logements inscrits au dispositif. Elle assure des rondes régulières autour de la propriété (en aucun cas à l’intérieur de l’habitation) afin de prévenir des éventuels cambriolages et d’alerter en cas d’anomalie.

Qui peut en bénéficier ?

Tout résident plaisançois en maison ou en appartement

Comment s’inscrire ?

  • En ligne, en complétant le formulaire
  • En se rendant à la gendarmerie ou à la police municipale, au minimum une semaine avant le départ en vacances. Sur place, vous signerez une autorisation pour rentrer sur un domaine privé. Les deux services se transmettent les informations.
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Question-réponse

Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 06/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les règles sont différentes selon qu’un seul ou que les 2 partenaires de Pacs sont titulaires du bail.

  • 2 titulaires
  • 1 seul titulaire

Les 2 partenaires de Pacs sont tous les 2 titulaires (ou cotitulaires) du bail du logement :

  • Soit lorsqu’ils ont tous les 2 signé le bail
  • Soit lorsqu’un seul partenaire a signé le bail, mais qu’ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l’agent immobilier) à être cotitulaires du bail, au motif qu’ils sont Pacsés. Il faut faire cette demande par écrit et l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pendant toute la durée du Pacs, le propriétaire (ou l’agent immobilier) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n’importe lequel des partenaires.

En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.

Même si l’un des 2 partenaires donne son préavis (congé) au propriétaire, il reste encore obligé solidairement de payer le loyer et charges du logement. Cette obligation prend fin :

  • Soit lorsque l’autre partenaire donne à son tour son préavis
  • Soit à la rupture du Pacs

Si un seul des 2 partenaires donne son préavis (congé) au propriétaire (ou agent immobilier), le bail se poursuit avec l’autre partenaire qui reste dans le logement.

Le partenaire qui a donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

  • Soit lorsque le partenaire restant dans le logement donne à son tour son préavis au propriétaire
  • Soit à la rupture du Pacs

L’un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu’il lui attribue le droit au bail du logement.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

Mais lorsque des enfants habitent le logement, le juge compétent est le juge aux affaires familiales :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le partenaire de Pacs qui reste dans le logement reste titulaire du bail.

Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c’est-à-dire que les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

  • Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
  • Soit lorsqu’un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d’en être cotitulaires.

Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire.

Pendant toute la durée du Pacs, lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l’adresser à chacun des 2 partenaires.

S’il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n’a aucune valeur à l’égard de l’autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n’est pas opposable à l’autre partenaire.

Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu’il n’a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n’en est pas destinataire.

Un seul partenaire de Pacs est titulaire du bail du logement lorsqu’il est seul à avoir signé le bail et que le couple n’a pas demandé au propriétaire d’être cotitulaires du bail.

Pendant toute la durée du Pacs, le propriétaire (ou l’agent immobilier) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n’importe lequel des partenaires.

En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.

Si le partenaire qui n’est pas titulaire du bail est seul à quitter le logement, il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

  • Le partenaire qui n’est pas titulaire du bail doit quitter le logement au plus tard à la fin du délai de préavis (congé) donné par le titulaire du bail.

  • Le partenaire qui quitte le logement reste encore solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

    • Soit à la rupture du Pacs
    • Soit à la fin du délai de préavis, lorsque le partenaire titulaire du bail donne son congé au propriétaire (ou agent immobilier)

L’un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu’il lui attribue le droit au bail du logement.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

Lorsque des enfants habitent le logement, le juge compétent est le juge aux affaires familiales :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il y a abandon du logement dans l’un des 2 cas suivants :

  • Le départ est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé.
  • Le départ est brusque et imprévisible et il a été programmé à l’insu de l’autre partenaire.

  • Si le titulaire du bail abandonne le logement, l’autre partenaire bénéficie du transfert du bail, quels que soient ses revenus.

    Mais d’autres proches (descendants, ascendants…) peuvent réclamer l’attribution du bail.

    En cas de conflit, c’est au juge de décider.

    Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

    • Si le titulaire du bail abandonne le logement, le bail se poursuit avec l’autre partenaire.

      Mais certains proches (descendants, ascendants…) peuvent réclamer l’attribution du bail.

      En cas de conflit, c’est au juge de décider.

      Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

    • Si le titulaire du bail abandonne le logement, le partenaire restant dans les lieux bénéficie du transfert du droit au maintien dans les lieux.

  • Au décès du titulaire du bail, l’autre partenaire bénéficie du transfert du bail, quels que soient ses revenus.

Pendant toute la durée du Pacs, lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l’adresser à chacun des 2 partenaires.

S’il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n’a aucune valeur à l’égard de l’autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n’est pas opposable à l’autre partenaire.

Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu’il n’a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n’en est pas destinataire.

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