Inscription sur les listes électorales

L’inscription sur les listes électorales, même si elle est obligatoire, relève d’une démarche volontaire de l’électeur qui doit déposer lui-même sa demande d’inscription ou de modification.

Question-réponse

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ?

Vérifié le 12/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l’un des cas suivants :

Où s’adresser ?

Et aussi

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