Inscription sur les listes électorales

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L’inscription sur les listes électorales, même si elle est obligatoire, relève d’une démarche volontaire de l’électeur qui doit déposer lui-même sa demande d’inscription ou de modification.

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Question-réponse

La vente d’un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Vérifié le 28/09/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.

  • Auprès d’un professionnel soumis à la TVA (marchand de bien, promoteur…)
  • Entre particuliers

  • TVA à 20 % due par le vendeur

  • Pas de TVA

  • TVA à 20 % due par le vendeur

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d’un terrain, logement neuf ou ancien)

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