Inscription sur les listes électorales

L’inscription sur les listes électorales, même si elle est obligatoire, relève d’une démarche volontaire de l’électeur qui doit déposer lui-même sa demande d’inscription ou de modification.

Question-réponse

Une fonctionnaire ou contractuelle enceinte est-elle obligée d’avertir son administration ?

Vérifié le 10/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non, vous n’êtes pas obligée d’informer votre administration employeur de votre état de grossesse.

Si vous êtes contractuelle, vous n’êtes pas obligée de révéler votre état de grossesse au moment de votre embauche, ni ensuite au cours de votre contrat.

Mais vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Même en l’absence de demande de congé de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Le congé de maternité vous est accordé sur présentation d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Vous pouvez prévenir votre administration de votre grossesse au moment où vous le souhaitez.

Cependant, tant que vous n’avez pas informé votre administration de votre état (justifié par certificat médical), vous ne pouvez pas bénéficier des autorisations d’absence liées à la grossesse.

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