L’inscription sur les listes électorales, même si elle est obligatoire, relève d’une démarche volontaire de l’électeur qui doit déposer lui-même sa demande d’inscription ou de modification.
Thème
Justice
Vérifié le 13/09/2017 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Organisation de la justice
Procédures judiciaires
Sanctions pénales
Réparation du préjudice
Justice des mineurs
Et aussi
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Disparition et enlèvement de personnes
Famille – Scolarité
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Famille – Scolarité
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Travail – Formation
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Conflits du travail dans la fonction publique
Travail – Formation
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Papiers – Citoyenneté – Élections
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Social – Santé