L’inscription sur les listes électorales, même si elle est obligatoire, relève d’une démarche volontaire de l’électeur qui doit déposer lui-même sa demande d’inscription ou de modification.
Modèle de document
Demander l’autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)
Vérifié le 16/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet au locataire de demander l’on accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.