L’inscription sur les listes électorales, même si elle est obligatoire, relève d’une démarche volontaire de l’électeur qui doit déposer lui-même sa demande d’inscription ou de modification.
Formulaire
Anah : engagement spécifique pour la prime d’intermédiation locative (Formulaire)
Vérifié le 01/02/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet au propriétaire bailleur d’un logement conventionné Anah (à « loyer social » ou « loyer très social ») qui recourt à l’intermédiation locative de percevoir une prime.