Recensement citoyen

  • Démarches administratives et citoyennes
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Vous êtes Français de naissance : vous devez vous faire recenser entre le jour de vos 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit l’anniversaire.

Vous avez obtenu la nationalité française entre 16 et 25 ans : vous devez vous faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.

Vous devez vous présenter à la mairie de votre domicile muni des pièces suivantes :

  • Carte d’identité ou passeport
  • Livret de famille des parents
  • Justificatif de domicile si la carte d’identité ou le passeport ne sont pas à la bonne adresse
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Question-réponse

Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

Vérifié le 10/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d’un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes :

  • Majeur lui-même
  • Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
  • Parent ou un allié
  • Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
  • Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
  • Procureur de la République, de sa propre initiative 
  • Tiers (médecin, directeur d’établissement de santé, …)

La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d’altération (c’est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.

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