Vous êtes Français de naissance : vous devez vous faire recenser entre le jour de vos 16 ans et le dernier jour du 3^e mois qui suit l’anniversaire.

Vous avez obtenu la nationalité française entre 16 et 25 ans : vous devez vous faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.

Vous devez vous présenter à la mairie de votre domicile muni des pièces suivantes :

• Carte d’identité ou passeport
• Livret de famille des parents
• Justificatif de domicile si la carte d’identité ou le passeport ne sont pas à la bonne adresse

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Dossier

Préjudice médical

Vérifié le 01/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d’un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d’action légaux. Les procédures diffèrent selon qu’il s’agit de contester la qualité de l’accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d’obtenir réparation d’un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.

Procédure générale

• Commission des usagers d’un hôpital ou d’une clinique
• Saisir la commission (CCI) en cas d’accident médical, infection nosocomiale …
• Action de groupe contre un produit de santé

Préjudices spécifiques

• Transfusion
• Vaccin
• Médicament ou produit
• Fonctionnement d’un hôpital ou d’une clinique

Services en ligne et formulaires

• Déclaration via un formulaire par le patient d’événements indésirables liés aux médicaments ou aux produits de santé

  Formulaire

• Demande d’indemnisation d’un dommage corporel adressée au directeur de l’hôpital public

  Formulaire

• Signalement santé

  Téléservice

Et aussi

• Information du patient : dossier médical, montant des prestations, …

  Social – Santé

• Litiges avec la Sécurité sociale

  Social – Santé

Pour en savoir plus

• Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits

  Défenseur des droits

• Site de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

  Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

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