Vous êtes Français de naissance : vous devez vous faire recenser entre le jour de vos 16 ans et le dernier jour du 3^e mois qui suit l’anniversaire.

Vous avez obtenu la nationalité française entre 16 et 25 ans : vous devez vous faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité.

Vous devez vous présenter à la mairie de votre domicile muni des pièces suivantes :

Carte d’identité ou passeport
Livret de famille des parents
Justificatif de domicile si la carte d’identité ou le passeport ne sont pas à la bonne adresse

Formulaire

Demande de règlement des petits litiges en Europe (Formulaire)

Vérifié le 09/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire

Commission européenne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges