Trouver son bureau de vote

  • Élections
  • Mis à jour le
Accueil particuliers  > Logement  > Achat ou vente d’un logement  > La vente d’un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Question-réponse

La vente d’un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Vérifié le 28/09/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.

  • Auprès d’un professionnel soumis à la TVA (marchand de bien, promoteur…)
  • Entre particuliers

  • TVA à 20 % due par le vendeur

  • Pas de TVA

  • TVA à 20 % due par le vendeur

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d’un terrain, logement neuf ou ancien)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Plan des bureaux de vote de la ville

Plaisance-du-Touch compte 17 bureaux de vote.

Carte de la répartition géographique des bureaux de vote de Plaisance-du-Touch
Télécharger la carte des bureaux de vote